Condizioni Generali di Utilizzo del Servizio (francese)

Ultimo aggiornamento il 7 gennaio 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au Service CITYSCOOT, tels que ces termes sont définis ci-après.

CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la société CITYSCOOT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 862 021 dont le siège social est situé 8 rue Bayen, 75017 Paris.

Ce service d’autopartage a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une location courte durée de scooters électriques en libre-service.

Tout accès et toute utilisation du Service CITYSCOOT impliquent le respect des CGUS par l’Utilisateur.

Les présentes CGUS sont destinées aux Utilisateurs du Service CITYSCOOT sur le territoire français. Les Utilisateurs souhaitant accéder au Service dans un autre pays sont invités à consulter les CGUS du pays concerné sur le Site Internet www.cityscoot.eu.

Les Utilisateurs en France souhaitant accéder au Service dans une ville étrangère dans le cadre d’un déplacement seront invités à accepter les CGUS applicables dans le pays concerné avant la réservation du Scooter. Le compte Utilisateur est valable pour toute réservation du Scooter effectuée à l’étranger.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Accessoires de l’Utilisateur »

désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.

« Accessoires du Scooter »

désigne un Casque homologué, les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.

« Application »

désigne l’application mobile de CITYSCOOT qui permet notamment à l’Utilisateur de réserver un Scooter.

« Casque »

désigne le casque appartenant à CITYSCOOT, situé sous la selle et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Code de Réservation »

désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de Réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique du Scooter pour commencer la Location.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS»

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’Inscription mais également à chaque Réservation.

« Documents de Bord »

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.

« Espace Personnel »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet www.cityscoot.eu ou depuis l’Application après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures CITYSCOOT, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement du futur Utilisateur au Service CITYSCOOT, dans les conditions mentionnées à l’article 4.2 des présentes CGUS.

« Location »

désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès la saisie du Code de Réservation sur le Scooter et se termine à la demande de l’Utilisateur (via le bouton FIN du clavier du Scooter ou via l’Application, une fois le Scooter verrouillé et la diode « Libre » allumée sur le Scooter) ou à l’initiative de CITYSCOOT dans les cas prévus à l’article 6.2.8.

« Pause »

désigne l’arrêt temporaire du Scooter pendant une Location.

« Réservation »

désigne l’action de réserver un Scooter via l’Application avant la Location.

« Scooter”

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.

« Service » ou « Service CITYSCOOT »

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la société CITYSCOOT ou par toute société contrôlée par CITYSCOOT au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions et réclamations via différents canaux définis à l’article 6.1.

« Site Internet »

désigne le site web du Service CITYSCOOT disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique majeure, remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4.2 des présentes ayant créé un compte CITYSCOOT lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service CITYSCOOT dans les conditions des présentes CGUS.

« Zone CITYSCOOT »

désigne une zone géographique définie par CITYSCOOT à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le Scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des deux roues motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones CITYSCOOT sont visibles dans l’Application. Sur le Scooter, un voyant lumineux jaune situé sur le guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone. CITYSCOOT se réserve le droit de modifier l’étendue géographique d’une Zone CITYSCOOT à tout moment.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

L’Inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.

Le Service est facturé à la minute. Une fiche tarifaire est jointe en ANNEXE 1.

Les Locations, en fonction de leur durée, et les achats de « packs de minutes » font l’objet d’une facturation.

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment par CITYSCOOT conformément à l’article 17.3 des présentes CGUS. Toute évolution significative sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou au moyen d’une notification push sur son smartphone.

L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soient établis et prouvés sur la base des instruments et de l’Application mis à disposition par CITYSCOOT.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

4.1 Accès au Service

L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite d’un Scooter.

4.2 Conditions d’inscription des personnes physiques

Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

4.2.1 Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.

4.2.1 Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité.

4.2.3 Etre titulaire d’un BSR, permis AM ou d’un permis de conduire si la personne est née après le 31 décembre 1987. Ce titre doit être français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité, de type A, A1, A2, B ou BSR (permis AM)

ou

Délivré par les autorités d’un pays hors de l’Union Européenne au nom du ressortissant, en cours de validité, muni d’une photographie accompagnée d’une traduction en langue française ou d’un permis international en cours de validité au nom du ressortissant / locataire.

4.2.4 Être en possession d’une carte bancaire en cours de validité.

4.2.5 Ne pas être débitrice auprès de CITYSCOOT de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de CITYSCOOT.

4.2.6 Disposer d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application.

En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement CITYSCOOT par tous les moyens possibles. A moins d’être né avant le 1er janvier 1988, l’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par CITYSCOOT. L’Utilisateur sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuels préjudices, dommages ou conséquences qui pourraient en résulter. CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’Inscription susvisées.

La détention d’un permis “blanc” ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni l’utilisation du Service.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’Inscription s’effectue en totale autonomie, par l’intermédiaire du Site Internet www.cityscoot.eu

L’Inscription s’opère en remplissant le formulaire d’Inscription en ligne sur le Site Internet, dans lequel l’Utilisateur indique son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable valide, une adresse e-mail valide et son adresse de domiciliation complète. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

Sur la base de ces renseignements, CITYSCOOT envoie un e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Scooters en circulation). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription.

CITYSCOOT ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

Pour finaliser son Inscription, l’Utilisateur devra impérativement :

  • Choisir un mot de passe.
  • Consulter et accepter les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT et les Conditions Générales du Programme de Fidélité et de la fonction CityBoost accessibles par l’intermédiaire des liens figurant aux articles 12 et 13 des présentes CGUS, sur l’Application et sur le Site Internet www.cityscoot.eu.
  • Préciser s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter CITYSCOOT.
  • Télétransmettre les documents visés aux articles 4.2.2. et 4.2.3 à l’aide de l’outil de téléchargement mis à sa disposition sur le Site Internet.
  • Enregistrer le numéro d’une ou plusieurs de ses cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Son Inscription sera validée par CITYSCOOT après :

  • Vérification et approbation des documents télétransmis par l’Utilisateur.
  • Suivi par l’Utilisateur d’une séance d’initiation à la conduite d’un Scooter (si requise).

5.2 Désinscription

L’Utilisateur a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par e-mail à contact@cityscoot.eu et à condition qu’aucune somme ne soit due à CITYSCOOT. Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, ainsi que tout autre avantage acquis par l’Utilisateur, le cas échéant, au titre du Programme de Fidélité de CITYSCOOT, seront définitivement perdus par l’Utilisateur et ne lui seront en aucun cas remboursés.

5.3 Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGUS, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et CITYSCOOT consistant en la mise à disposition du Scooter en location courte durée soit exécuté dès la confirmation de sa première Réservation et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE CITYSCOOT

Le Service CITYSCOOT, nonobstant l’Inscription et l’existence du Site Internet, n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

Sur l’Application :

  • Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones CITYSCOOT.
  • Procéder à la Réservation d’un Scooter.
  • Annuler sa Réservation dans un délai maximum de dix (10) minutes à compter de sa Réservation.
  • Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS.

 

Sur l’Application et sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :

  • Consulter le Mode d’emploi et la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).
  • Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié.
  • Consulter les CGUS.
  • Consulter la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.
  • Consulter les Conditions Générales du Programme de Fidélité et de la fonction CityBoost.
  • Mettre à jour ses données personnelles (adresse, n° de téléphone, coordonnées de la carte bancaire).
  • Consulter son historique de Réservations et de Locations.
  • Consulter et télécharger ses factures.
  • Consulter son statut Utilisateur et les éventuels avantages acquis au titre du programme de Fidélité de CITYSCOOT.
  • Activer la fonctionnalité CityBoost si elle lui est offerte.

 

Par téléphone :

  • Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service ou pour signaler un incident technique, au 09 69 36 20 26 de 7h à 00h30 du lundi au dimanche.

 

Par e-mail :

  • Contacter le Service Client à contact@cityscoot.eu pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application, ou plus généralement apporter un commentaire.

 
6.2 Location d’un Scooter

6.2.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible, puis le réserve via l’Application. Il reçoit alors le Code de Réservation à 4 chiffres, marquant le début de la période de Réservation.

Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller en saisissant le Code de Réservation sur le clavier numérique situé sur la gauche du guidon. La saisie du Code de Réservation marque la fin de la période de Réservation du Scooter et le démarrage de la période de Location.

Pendant la période de Réservation de 10 minutes, l’Utilisateur peut annuler gratuitement sa Réservation via l’Application.

Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa Réservation ou déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée. CITYSCOOT se réserve le droit de mettre en place un système de pénalité et/ou de gel de la fonction Réservation décrite ci-dessus dans les conditions qui seront portées à la connaissance des Utilisateurs conformément à l’article 17.3 des présentes.

6.2.2 Déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit saisir le Code de Réservation qu’il a reçu via l’Application, sur le clavier numérique intégré au Scooter.

Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.

6.2.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique dédiée de l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

  • Carénages cassés
  • Pneu crevé
  • Rétroviseur manquant
  • Levier de frein cassé ou tordu
  • Phare cassé ou lumières cassées
  • Clavier ou compteur cassés
  • Béquille cassée
  • Tout autre dommage pouvant nuire à la sécurité de l’Utilisateur lors de la conduite du Scooter

Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Scooter endommagé.

6.2.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

  • Lever la selle pour accéder au Casque.
  • Ajuster le Casque à sa taille et l’enfiler.
  • Ajuster les rétroviseurs.
  • Positionner sur « ON » le bouton rouge situé à droite du guidon.

6.2.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

  • Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon si l’Utilisateur souhaite ranger le Casque.
  • Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé côté droit du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur
  • Vérifier que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.

6.2.6 Procédure de restitution du Scooter et de fin de Location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit :

  • S’assurer d’être dans une Zone CITYSCOOT (voyant jaune « HORS ZONE » éteint).
  • S’assurer des conditions de stationnement autorisées dans la commune et dans la zone de restitution du Scooter et les respecter.
  • S’assurer d’avoir stationné le Scooter sur une place autorisée.
  • Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon.
  • Ranger le Casque sous la selle dans la position indiquée par le sticker situé sous la selle.
  • Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé à droite du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur.
  • Presser le bouton FIN dans les 10 secondes suivant son allumage, ou cliquer sur « Terminer ma location » dans l’Application.
  • Vérifier que le guidon est bloqué, que la diode verte « LIBRE » est allumée et s’assurer sur l’Application que le Scooter est à nouveau disponible à la Location.
  • S’assurer de recevoir le SMS de confirmation de fin de Location.

Si l’un des voyants orange ou rouge s’allume ou clignote sur le clavier du Scooter, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

6.2.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique dédiée de l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application.

6.2.8 Fin de Location déclenchée par CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis et d’annuler une Réservation ou de mettre fin à une Location dans les cas suivants, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur :
– en cas de problème technique ou incident de sécurité affectant l’utilisation du Service ou la gestion des Scooters ;
– en cas de fermeture exceptionnelle du Service sur décision d’une autorité compétente ou pour tout motif propre à CITYSCOOT ;
– en cas de force majeure ;
– en cas de panne, accident ou détection automatique de choc du Scooter concerné ;
– en cas de suspension ou de désactivation du compte de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des présentes CGUS ;
– en cas de Pause du Scooter si CITYSCOOT n’arrive pas à contacter l’Utilisateur après plusieurs tentatives ;
– en cas de Pause du Scooter après minuit d’une durée supérieure à trois (3) heures ;
– en cas de vol du Scooter pendant une durée de Location.
 
6.3 Procédure d’assistance

6.3.1 Déclenchement de la procédure

La procédure d’assistance doit être déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service Client au 09 69 36 20 26 (coût d’un appel local depuis un portable français). Le cas échéant, CITYSCOOT redirigera l’Utilisateur vers Mondial Assistance pour la prise en charge des suites à donner à l’incident.

La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de CITYSCOOT auquel l’Utilisateur apportera son concours.

6.3.2 Actions et responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client

a) Accident corporel ou matériel

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter par téléphone le Service Client CITYSCOOT au 09 69 36 20 26 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle,
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou par Mondial Assistance,
  • Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable (dont un exemplaire vierge est présent sous la selle du Scooter) détaillant les circonstances de l’accident, contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s (l’)autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,
  • Envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 2 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : CITYSCOOT, Service Sinistres, 8 rue Bayen, 75017 Paris,
  • Fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique (contact@cityscoot.eu) ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-dessus,
  • Collabore avec l’assureur de CITYSCOOT par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

b) Panne du Scooter ou crevaison

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 30 26 26 quelle que soit la nature de la panne.

L’Utilisateur :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle,
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne éventuelle causée par le Scooter en panne aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à l’accord express (appel, e-mail, SMS,…) du Service Client ; à défaut, les frais de dépannage pourront lui être facturés.

c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 36 20 26.

Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, 8 rue Bayen, 75017 Paris, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter tout choc en temps réel ainsi que le point d’origine de l’impact sur le Scooter. En cas de choc, pour la sécurité du conducteur, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

6.3.3 Fin de Location en cas d’accident

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux articles 6.3.1 et 6.3.2.

Néanmoins, le Scooter reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

 

 

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

 
7.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service dont il serait redevable, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

  • Le prix d’utilisation du Service CITYSCOOT,
  • Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
  • Les franchises d’assurance en cas de sinistre ; ces franchises sont énumérées à l’ANNEXE 3,
  • Les pénalités énumérées à ANNEXE 2 des présentes CGUS,
  • Les différents frais engagés par CITYSCOOT (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur,
  • Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire,
  • Les éventuels coûts de contact du Service Client.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêts au taux légal alors en vigueur en France majoré de 10 points de pourcentage, à compter du premier incident de paiement et ce, sans préjudice de l’article 7.6. En cas d’incident de paiement, CITYSCOOT pourra bloquer l’accès au Service de l’Utilisateur sans notification préalable.

 
7.2 Paiement de la Location

Le montant de la Location, aux modalités tarifaires prévues à l’article 3, est dû à la fin de chaque Location.

  • CITYSCOOT émet une facture à chaque fois que l’encours de l’Utilisateur dépasse 30 euros ou, à défaut, entre le 1er et le 10ème jour du mois suivant la Location. Le prélèvement interviendra dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture, sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription. CITYSCOOT se réserve néanmoins le droit d’émettre une facture et de prélever les sommes dues à tout moment.

En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture directement à CITYSCOOT depuis son Espace Personnel. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUS.

 
7.3 Paiement des pénalités

Les pénalités décrites à l’Annexe 2 des présentes CGUS feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Utilisateur dans les 3 mois suivant la date de prise de connaissance par CITYSCOOT des faits donnant lieu à l’application de la pénalité.

Le paiement sera effectué par l’Utilisateur suivant le terme figurant sur la facture. A défaut, CITYSCOOT se réserve le droit de prélever la somme due sur la carte bancaire de l’Utilisateur.

 
7.4 Mises à jour des moyens de paiement

En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, CITYSCOOT suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

 
7.5 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires dans son Espace Personnel, l’Utilisateur consent à CITYSCOOT une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’Utilisateur conformément aux présentes CGUS (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de Location, les pénalités, la franchise en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable…).

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

7.6 Dépôt de Garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour :

  • Garantir le paiement de toute franchise exigible conformément à l’Annexe 3 des présentes.
  • Garantir le paiement concernant l’utilisation du Service.
  • Garantir la restitution du Scooter et le paiement des dommages à la charge de l’Utilisateur.
  • Garantir le paiement des pénalités encourues par l’Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’Inscription et/ou de la Location.
  • Garantir le paiement de tous frais qui pourraient être engendrés par tout manquement à ses obligations de l’Utilisateur.

 

7.7 Facturation

Les factures de l’Utilisateur lui seront mises à disposition par voie électronique dans son Espace Personnel, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site ou dans l’Application pour prendre connaissance de son historique de trajet, son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité y afférentes.

L’Utilisateur peut télécharger ses factures via son Espace Personnel.

L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de Location d’un Scooter dans un pays autre que la France où le Service est disponible, CITYSCOOT pourra communiquer les informations le concernant, et notamment ses données bancaires, aux fins de la facturation par l’entité locale de CITYSCOOT dans le pays concerné.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 
8.1 Conduite du Scooter

L’Utilisateur doit conduire le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.

En outre, l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux deux roues motorisés électriques quand il ne l’utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité obligatoire fourni avec le Scooter.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 09 69 36 20 26.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, boire et manger ou téléphoner une fois sur le Scooter.

CITYSCOOT préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque dont le port est obligatoire). Il est rappelé à l’Utilisateur que le port de gants est obligatoire conformément à l’article R. 431-1-2 du Code de la Route. L’Utilisateur doit posséder des gants homologués au sens de l’article précité et les porter lors de la conduite du Scooter.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite aux articles 6.2.5 et 6.2.6.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

 
8.2 Usage du Scooter

Le scooter est homologué pour le transport d’un passager. En raison du risque accru d’accident en cas de transport d’un passager, une pénalité de 5000€ sera applicable à l’Utilisateur responsable d’un dommage corporel affectant son passager.

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

a) Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;
b) Pour des tournées ou visites régulières de clientèle ;
c) Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;
d) En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter ;
e) Lorsque le Scooter est en surcharge ;
f) Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau ;
g) Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations….);
h) En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;
i) A toutes fins illicites ;
j) Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
k) Pour le transport de voyageur à titre onéreux, même de façon occasionnelle ;
l) Pour l’apprentissage de la conduite ;
m) Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;
n) S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

 
8.3 Conducteur autorisé du Scooter CITYSCOOT

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur titulaire de l’Inscription et qui a loué le Scooter. Il s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 2 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant CITYSCOOT (adresse e-mail) et du mot de passe associé.

 
8.4 Permis de conduire

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que défini à l’article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque Location d’un Scooter.

L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis visé aux articles 4.2.2 (carte d’identité / passeport) et/ou 4.2.3 (permis de conduire, A, A1, A2, B, BSR (permis AM) s’il est né avant le 1er janvier 1988) lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent être ni suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.

 
8.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter mis à sa disposition. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée à l’article 9 ci-dessous.

 
8.6 Restriction de circulation

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies étant autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront.
 
8.7 Dommages

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter par lui durant toute la durée d’utilisation.

L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser CITYSCOOT des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le Scooter aura fait l’objet pendant la période de Location, sauf si la perte ou les dommages sont imputables à un tiers, dans la limite d’une franchise forfaitaire de 350€, qui pourra être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, et sans préjudice de l’application éventuelle de la pénalité de 1.000 euros prévue en annexe 2. Cette évaluation sera faite sur la base du prix des pièces détachées défini en Annexe 4. Cette liste est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué à l’Utilisateur lors de la réparation.

 
8.8 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel) des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que CITYSCOOT a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par CITYSCOOT. Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir CITYSCOOT à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Durant la durée de la Location du Scooter, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par CITYSCOOT comportant des garanties Responsabilité Civile, Garantie Conducteur, Incendie, Vol ou tentative de vol du Scooter, vandalisme, Dommages et Assistance au véhicule. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de la Location du Scooter.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 3.

9.1 Assurance Responsabilité Civile

9.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.

9.1.2 L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.

9.1.3 Sont exclus de la garantie :

  • le fait volontaire,
  • les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter,
  • la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Scooter,
  • le paiement des amendes et des indemnités fourrières,
  • toute utilisation interdite par l’article 8.2 des présentes CGUS.

9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie Conducteur dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

9.2.2 Champ d’application de la garantie

En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 €.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 €, à la réparation du préjudice subi par les ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.

9.2.3 Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

  • n’a pas l’âge requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule,
  • au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état,
  • ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états,
  • participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais),
  • circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route,
  • n’est pas autorisé à conduire.

 

ARTICLE 10 PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la Location ou en cas de stationnement non autorisé du Scooter par l’Utilisateur à la fin de Location dont il est légalement responsable.

Notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 2 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE CITYSCOOT

CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Utilisateur, l’obligation incombant à l’Utilisateur de prendre soin et de ne pas oublier dans le Scooter ses effets personnels.

En aucun cas, CITYSCOOT n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT.

Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de suffisance de batterie lorsque le niveau de charge avait été communiqué à l’Utilisateur.

La responsabilité de CITYSCOOT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT,
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
  • Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
  • Toute panne du Scooter quelle que soit son origine,
  • Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

CITYSCOOT se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel telle qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

CITYSCOOT peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, CITYSCOOT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs. En créant un compte Utilisateur et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par CITYSCOOT conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.

 

ARTICLE 13 – OFFRES PROMOTIONNELLES

CITYSCOOT peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGUS sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition par CITYSCOOT d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le code promotionnel :

  • est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet et/ou sur l’Application de CITYSCOOT ;
  • n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
  • est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’Utilisateur en même temps que le code promotionnel ;
  • peut expirer avant son utilisation ;
  • ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce ;
  • peut être désactivé par CITYSCOOT pour quelque cause que ce soit, sans aucune responsabilité de cette dernière.

Toute utilisation du code promotionnel autre que celle prévue par CITYSCOOT est prohibée. Les codes promotionnels sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés.

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGUS et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, CITYSCOOT se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel et de prélever tout montant dû par l’Utilisateur en conséquence.

Concernant les avantages offerts par CITYSCOOT au titre du programme Bonus Fidélité et du CityBoost, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales du Programme de Fidélité et de la fonction CityBoost.

 

ARTICLE 14 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE CITYSCOOT

 

14.1 Prise d’effet

L’Inscription au Service CITYSCOOT prend effet à la fin du processus d’Inscription décrit à l’article 5.1 des présentes CGUS. Par dérogation aux dispositions des présentes CGUS, toute Inscription souscrite avant la date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Service.

14.2 Durée

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, sans préjudice de l’article 15 ci-dessous.

 

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AU SERVICE CITYSCOOT

 

15.1 Suspension ou résiliation par CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service par CITYSCOOT pour quelque cause que ce soit.  Le solde de crédit « minutes » est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

CITYSCOOT se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription dans les cas suivants, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur :

  • toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
  • toute falsification, omission ou inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur, ou l’absence de mise à jour des informations lui concernant dans son Espace Personnel ;
  • toute divulgation ou utilisation illicite des coordonnées du compte de l’Utilisateur ;
  • la mise en œuvre de tout procédé technique ayant pour objet ou effet de contourner les présentes CGUS ou porter préjudice aux intérêts de CITYSCOOT ou ses Utilisateurs ;
  • tout incident ou défaut de paiement de l’Utilisateur ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur non régularisé dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que l’accès au Service pourra être suspendu pendant ce délai de régularisation ;
  • la mauvaise utilisation du Scooter ;
  • le non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUS ;
  • en cas d’interruption ou de cessation du Service pour quelque cause que ce soit, notamment dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes.

15.2 Résiliation par l’Utilisateur

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans préavis et ce, moyennant une notification par e-mail à l’adresse e-mail du Service Client contact@cityscoot.eu.

La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet de toutes sommes dues par l’Utilisateur à CITYSCOOT.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : www.mediateur-cnpa.fr.

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 17 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

 

17.1 Communication et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

 

Les CGUS sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS lors de son Inscription en cliquant sur la case correspondante.

 

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application.

 

17.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

 

L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGUS lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet, soit sur l’Application. CITYSCOOT conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

 

17.3 Modifications des CGUS

 

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de CITYSCOOT. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application.

 

En cas de modification des CGUS intervenant après son Inscription, l’Utilisateur sera invité à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant sa prochaine Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription en suivant la procédure décrite à l’article 15.2 ci-dessus. Toutefois, toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée et opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.

 

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES

– 0,29€ PAR MINUTE

– PACK 100 MINUTES (CITYRIDER 100) : 22€

 

ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.


TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS


PENALITES – SANCTIONS

Abandon du Scooter pendant la location hors zone

La location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT. En sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT (effectuée dans un délai maximum de 48heures), l’Utilisateur sera facturé des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€

– Ailleurs : 200€

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public

L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 20€ par heure à compter de la fin de sa location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone CITYSCOOT + 50€ de frais de déplacement.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées en Article 8

Voir article 8.8 En cas de sinistre (responsable ou non responsable), une pénalité de 1000 € sera appliquée si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le véhicule.

En cas d’accident responsable occasionnant un dommage corporel au passager, une pénalité de 5000 € vous sera appliquée.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Défaut de Paiement
Non-paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur.

Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

Les frais engagés par CITYSCOOT jusqu’au recouvrement des sommes dues majorées des intérêts au taux légal alors en vigueur en France +10 points de pourcentage seront à la charge de l’Utilisateur.

Panne de batterie due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50€

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€

– Ailleurs : 200€

 

Perte ou dégradation du Casque

Facturation de 150€ couvrant le remplacement du casque et les frais d’intervention

Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 6.3 Sinistre non déclaré par l’Utilisateur. Constat non communiqué à CITYSCOOT dans les 48h suivant le sinistre. Vol non déclaré aux autorités de Police.

Facturation de 200€ en cas de rapatriement du Scooter.

Frais de gestion 15€

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur
au moment de l’Inscription au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT.

Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur à l’Inscription au Service.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police
dû à un stationnement non-autorisé.

Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :

– Des frais de déplacement d’un de nos agents ou prestataire mandaté pour aller chercher le scooter en fourrière et l’en sortir : 50€

– Des frais de fourrière réels plafonnées à une journée de garde.

– Du montant de la location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou dans les ateliers CITYSCOOT.

 

Contraventions
Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route.

La contravention sera dirigée vers l’Utilisateur mis en cause qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes. L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion.

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter 
(plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable)

En sus des sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 2) ou du rapatriement du Scooter, des frais de gestion de 100€ couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur.

 
 
 

ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE


GARANTIES INCLUSES


FRANCHISES

Responsabilité Civile
Garantie du conducteur Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15%
Catastrophes Naturelles Franchise légale de 380 €
Catastrophes Technologiques
Vol Franchise  : 350 € (hors casque)
Incendie – Forces de la nature Franchise  : 350 € (hors casque)
Attentats
Dommages Tous Accidents Franchise  : 350 € (hors casque)
Assistance

 

ANNEXE 4 : LISTE DE PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES

Cette liste de prix est fournie à titre indicatif. CITYSCOOT se réserve la possibilité de la modifier à tout moment.

PRIX (TTC) PIECES ET MAIN D’OEUVRE


Aile arrière droite ou gauche + autocollants


83,00 €

Axe de roue avant

25,00 €

Bas de caisse complet

125,00 €

Béquille centrale complète

102,00 €

Cache guidon + autocollants

56,00 €

Clignotant arrière

56,00 €

Clignotant avant

66,00 €

Commodo gauche

82,00 €

Commodo droit

86,00 €

Compteur

281,00 €

Couronne de roue arrière

124,00 €

Courroie

56 €

Demi-lune gauche

28,00 €

Entourage compteur 2018

63,00 €

Face avant + autocollants

231,00 €

Garde-boue avant

64,00 €

Levier de frein droit ou gauche

15,00 €

Marche pied droit ou gauche

26,00 €

Rétro droit ou gauche

22,00 €

Roulements de direction

194,00 €

Roulements de roue avant

59,00 €

Selle

90,00 €

Support bavette arrière

61,00 €

Carénage intérieur supérieur

67,00 €

Té de fourche

221,00 €

Tube de fourche droit ou gauche

139,00 €

Guidon

125,00 €

Jante arrière ou avant

154,00 €

Plaque d’immatriculation

28,00 €

Tablier protège jambe

110,00 €