Conditions Générales de Vente – Cityscoot for employees

Dernière mise à jour le 13 mai 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société Cityscoot dont le siège social est situé 8 rue Bayen, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 800 862 021 (ci-après « CITYSCOOT ») et toute entreprise désirant procéder à l’acquisition de Produits (ci-après le « Client » et ensemble les « Parties »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CITYSCOOT fournit aux Clients le Produit ci-après défini. Les CGV prévalent sur (i) tout autre document émis par CITYSCOOT à destination du Client qui n’a qu’une valeur informative ainsi que (ii) tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par CITYSCOOT. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande. CITYSCOOT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et d’en informer le Client, elles seront applicables de plein droit à toutes commandes passées postérieurement à la modification.

  1. PRODUITS

CITYSCOOT commercialise à destination des entreprises, pour distribution à leurs salariés et collaborateurs (les « Utilisateurs »), des packs prépayés de 100 minutes (ci-après le « Produit ») d’utilisation du Service Cityscoot, tel que défini dans les conditions générales d’utilisation dudit Service (ci-après « « CGUS »). CITYSCOOT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer le Produit.

  1. COMMANDES

Le Client adresse sa commande de Produits à CITYSCOOT en remplissant le formulaire en ligne accessible en cliquant sur le lien ci-après https://cityscoot-entreprise.typeform.com/to/pqNdZP et en précisant le nombre de Produits commandés. L’envoi de ce formulaire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client. A réception de la commande, CITYSCOOT génère un lien unique vers une page de paiement dédiée à cette commande sur sa plateforme de paiement. Le lien de paiement est adressé au Client avec un récapitulatif de sa commande à l’adresse email renseignée par le Client sur le formulaire de commande. La commande des Produits n’est acceptée par CITYSCOOT et la vente n’est parfaite qu’après la réalisation du paiement, lequel est confirmé à CITYSCOOT par la plateforme. CITYSCOOTse réserve cependant le droit de ne pas donner suite à toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige et/ou qui serait en défaut de paiement. Toute commande est ferme et définitive.

  1. PRIX – PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, à ce jour 20 euros hors taxe par Produit. CITYSCOOT se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toute commande de Produits entraine l’émission d’une facture remise au Client lors de la livraison des Produits.

  1. LIVRAISON

Les Produits sont mis à disposition du Client sous la forme de coupons transmis au Client après confirmation à CITYSCOOT par la plateforme de la validation du paiement de la commande.  Les coupons et la facture correspondant à la commande sont envoyés à l’adresse email renseignée par le Client sur le formulaire de commande. CITYSCOOT aura satisfait son obligation de délivrance des Produits dès lors que les coupons auront ainsi mis à la disposition du Client.

  1. UTILISATION DES COUPONS

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les coupons que s’ils remplissent les conditions d’accès au Service telles que définies pour les codes promotionnels dans les CGUS. Les Utilisateurs activent les coupons en les saisissant dans le champ « Code Promotionnel » de leur compte client. Tout coupon non activé dans les 3 mois de leur transmission au Client et toute minute non utilisée avant le 31/12/2020 expireront automatiquement sans que le Client ou l’Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque compensation.  CITYSCOOT se réserve le droit de ne pas permettre l’activation des coupons par un Utilisateur avec lequel il existerait un litige et/ou qui serait en défaut de paiement. Conformément aux CGUS, les minutes de location résultant de l’utilisation des coupons ne sont pas prises en compte dans le cadre du programme de fidélité du Service Cityscoot. Les coupons sont incessibles sauf par les comités d’entreprise (CE) habilités à cet effet. A ce titre, le client s’interdit de les céder ou d’en faire tout usage autre que celui visé au présent article 5.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la distribution des coupons aux Utilisateurs et tiendra CITYSCOOT indemne de toute réclamation de ces derniers autres que celles qui pourraient être valablement émises en application des CGUS. Aucune mauvaise utilisation des coupons par le Client ou un Utilisateur ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts par CITYSCOOT, ou à une résolution par le Client de la commande concernée ou des commandes en cours. Les Utilisateurs doivent respecter les CGUS dans le cadre de l’utilisation des coupons et le Client n’est en aucun cas responsable à l’égard de CITYSCOOT du non-respect des CGUS par les Utilisateurs. En aucun cas, CITYSCOOT n’engage sa responsabilité à l’égard du Client pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement de tout ou partie du Service Cityscoot. La fourniture du Service Cityscoot conformément aux CGUS ne constitue qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT. Le Service Cityscoot reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur ou du Client de la non-disponibilité ponctuelle de scooters ou de niveau de charge de la batterie du scooter réservé par l’Utilisateur.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, y compris les marques relatives aux Produits, tous les signes distinctifs, tels que les logos et la charte graphique y afférents, sont et restent la propriété exclusive de CITYSCOOT. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. L’acquisition des Produits ne confèrent au Client aucun droit, quels qu’ils soient, sur les marques et signes distinctifs des Produits, sauf un droit d’usage concédé exclusivement aux fins de promotion des Produits auprès des Utilisateurs.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commercialisation des Produits, CITYSCOOT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des préposés des Clients. En commandant des Produits, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par CITYSCOOT conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.

  1. COMMUNICATION ENTRE CITYSCOOT ET LE CLIENT

Toute communication entre Cityscoot et le Client relative à l’application des présentes CGV interviendra par email à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ce qui concerne les communications adressées au Client et à [email protected] en ce qui concerne les communications adressées à CITYSCOOT.

  1. LANGUE – DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français fait foi. Les CGV sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, des commandes ou de tout accord pris en application des présentes seront soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.