Conditions générales
d’utilisation du service

Dernière mise à jour le 1 février 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par le Client, les conditions d’accès et d’utilisation du Service CITYSCOOT, tels que ces termes sont définis ci-après.

CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la société CITYSCOOT, société par actions simplifiée au capital de 16 100 903,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 862 021, dont le siège social est situé 8 rue Bayen, 75017 Paris. Ce service a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une Location courte durée de scooters électriques en libre-service. Toute utilisation du Service CITYSCOOT implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.

Les présentes CGUS sont destinées aux Utilisateurs du Service CITYSCOOT sur le territoire français. Les Utilisateurs souhaitant accéder au Service dans un autre pays sont invités à consulter les CGUS du pays concerné sur le Site Internet www.cityscoot.eu et à les accepter dans l’Application. Par ailleurs, les Utilisateurs souhaitant accéder au Service CITYSCOOT dans une autre ville seront susceptibles d’être invités dans l’Application à lire et accepter les CGUS applicables dans cette ville.

 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Accessoires de l’Utilisateur »

désigne les choses (y compris les marchandises et fluides) et effets personnels (y compris les vêtements) que l’Utilisateur et les passagers portent ou détiennent à bord du Scooter durant la Location.

« Accessoires du Scooter »

désigne le(s) Casque(s) homologué(s), les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.

« Application »

désigne l’application mobile de CITYSCOOT (ou l’application mobile d’un partenaire tiers le cas échéant) qui permet notamment à l’Utilisateur de réserver un Scooter.

 « Casque »

désigne les casques appartenant à CITYSCOOT, situés sous la selle et/ou dans le Citycase (top-case) lorsqu’il est installé et activé, et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Citycase »

désigne le top-case installé sur le Scooter et contenant un Casque lorsqu’il est activé (utilisable par les Utilisateurs).

« Client »

désigne toute personne physique majeure ayant créé son compte CITYSCOOT en renseignant son email et un mot de passe et ayant accepté les présentes CGUS. Le Client ne peut utiliser le Service qu’à compter de la finalisation de son Inscription au Service.

« Code de Réservation »

désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de Réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique du Scooter pour commencer la Location.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS »

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service.

« Documents de Bord »

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.

« Espace Personnel »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur ayant un compte Cityscoot via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet www.cityscoot.eu ou depuis l’Application après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures CITYSCOOT, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

 « Identifiants »

désigne l’adresse email (et le cas échéant le numéro de téléphone portable) de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il aura choisi pour s’identifier et se connecter à l’Application et utiliser le Service.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement d’un futur Utilisateur au Service CITYSCOOT, dans les conditions mentionnées à l’article 5.1 des présentes CGUS. L’Inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.

« Location » 

désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès la saisie du Code de Réservation sur le Scooter et se termine à l’initiative de l’Utilisateur (via le bouton FIN du clavier du Scooter ou via l’Application (si celle-ci le permet), une fois le Scooter verrouillé et la diode « Libre » allumée sur le Scooter) sous réserve du respect de la procédure de restitution du Scooter visée à l’article 7.4.6 ou à l’initiative de CITYSCOOT dans les cas prévus à l’article 7.4.8.

« Programme de Fidélité »

désigne le programme de fidélité de CITYSCOOT visé à l’article 14.2.

« Pause » 

désigne l’arrêt temporaire du Scooter pendant une Location.

« Réservation »

désigne l’action de réserver un Scooter via l’Application avant la Location.

« Scooter » 

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.

« Service » ou « Service CITYSCOOT »

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la société CITYSCOOT ou par toute société contrôlée par CITYSCOOT au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions et réclamations via différents canaux définis à l’article 7.2.

« Site Internet »

désigne le site web du Service CITYSCOOT disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.

« Utilisateur »

désigne tout Client, remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes, ayant créé un compte CITYSCOOT ou un compte dans l’application d’un partenaire tiers, et finalisé son Inscription lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service CITYSCOOT dans les conditions des présentes CGUS.

 « Zone CITYSCOOT »

désigne une zone géographique définie par CITYSCOOT à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le Scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des deux roues motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones CITYSCOOT sont visibles dans l’Application. Sur le Scooter, un voyant lumineux jaune situé sur le guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone. CITYSCOOT se réserve le droit de modifier l’étendue géographique d’une Zone CITYSCOOT à tout moment.

 ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

 ARTICLE 3 – MODALITÉS TARIFAIRES ET DURÉE DE VALIDITÉ DES MINUTES DE PACKS ET D’ABONNEMENT

Le Service est facturé à la minute et après consommation des minutes, sauf en cas d’achat de « packs de minutes » ou d’abonnement, où la facturation est indépendante de la consommation.

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

Le prix à la minute, le prix des packs et le prix de l’abonnement sont indiqués en ANNEXE 1.

Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment par CITYSCOOT dans les conditions (notamment de consentement) fixées à l’article 17.2 des présentes CGUS.

Les packs de minutes sont valables 365 jours à compter de leur achat.

Les minutes créditées dans le cadre d’un abonnement sont valables durant la période mensuelle sur laquelle elles sont créditées, expirant donc à la fin de ladite période, comme prévu aux conditions générales d’abonnement, disponibles ici.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être majeur (avoir au moins 18 ans).
  • Transmettre par voie électronique une copie des documents suivants dont il est titulaire :
  • Permis de conduire européen de type AM, A1, A2, A ou B en cours de validité ou un permis de conduire voiture non-européen, quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin et qu’il comporte une photo d’identité ; ou
  • Brevet de sécurité routière (BSR) ;
  • Si la personne physique a transmis un BSR, ou si elle n’a pas de permis de conduire et qu’elle est née avant le 01/01/1988, ou si le document transmis ne comporte pas de photo, elle devra également transmettre l’un des documents suivants en cours de validité pour avoir accès au Service :

 (i) carte d’identité si émise dans un pays de l’Espace Économique Européen ou en Suisse ; ou
 (ii) passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin ; ou
 (iii) titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France).

  • Ne pas être débiteur auprès de CITYSCOOT de sommes dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription ou Location auprès de CITYSCOOT.
  • Disposer d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application.
  • Transmettre par voie électronique les informations relatives à une ou plusieurs cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité.

CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques afin de s’assurer du respect des conditions d’accès au Service susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’accès au Service ni l’utilisation du Service.

 ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Dispositions générales 

Pour s’inscrire et acquérir la qualité d’Utilisateur, le Client doit impérativement :

  • télétransmettre à l’aide de l’outil intégré dans l’Application les documents visés à l’article 4 et une photo de son visage aux fins d’authentification desdits documents
  • remplir le formulaire d’Inscription dans l’Application, dans lequel l’Utilisateur indique :
  • son nom,
  • son prénom,
  • sa date de naissance,
  • un numéro de téléphone portable valide,
  • une adresse e-mail valide,
  • son adresse de domiciliation complète,
  • un mot de passe respectant les préconisations de sécurité de À ce titre, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe distinct de celui utilisé pour d’autres comptes ou services et à changer régulièrement de mot de passe (une à deux fois par an), afin de garantir une sécurité optimale et de se prémunir contre tout risque de fraude,
  • avoir consulté et accepté les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT accessibles sur l’Application et sur le Site Internet cityscoot.eu,
  • s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter,
  • le numéro d’une ou plusieurs de ses cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Le Client doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

5.2 Prise d’effet 

L’Inscription de l’Utilisateur prend effet à la fin du processus d’Inscription décrit ci-dessus, après vérification des informations et des documents télétransmis par l’Utilisateur, qui devra en tout état de cause être confirmée ou rejetée dans un délai raisonnable. L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la confirmation de son inscription au Service ou de la raison de son rejet.    

5.3 Durée 

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, sans préjudice de l’article 5.4 et de l’article 15 ci-dessous.

5.4 Désinscription 

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser le Service à tout moment.

À cet effet, l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en faisant la demande au Service Client par courrier électronique à [email protected]. Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, ainsi que tout autre avantage acquis par l’Utilisateur, le cas échéant, au titre du Programme de Fidélité de CITYSCOOT, seront définitivement perdus par l’Utilisateur et ne lui seront en aucun cas remboursés.

La désinscription n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet de toutes les sommes dues par l’Utilisateur à CITYSCOOT.

5.5 Caractère personnel de l’Inscription

L’Inscription est strictement personnelle au Client et incessible.

Le Client  s’engage à informer dans les plus brefs délais le Service Client de Cityscoot au 09 69 36 20 26 (ou par courrier électronique à [email protected]) et à lui adresser le cas échéant le récépissé de son dépôt de plainte en cas de perte et/ou de vol du ou des smartphone(s) sur le(s)quel(s) il a téléchargé l’Application, en cas d’utilisation par un tiers de ses Identifiants ou en cas de perte de leur caractère confidentiel pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 

En acceptant les présentes CGUS, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et CITYSCOOT consistant en la mise à disposition du Scooter en location courte durée, soit exécuté dès la confirmation de sa première Réservation, et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

En cas d’achat de « pack minutes », l’Utilisateur a la faculté d’exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’achat.

Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Client de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible ici, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse [email protected].

Si l’utilisation du Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur est intégralement remboursé du montant du « pack minutes » payé.

Si l’utilisation du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, dans ce cas :

  • si l’Utilisateur a consommé l’intégralité des minutes de son « pack minutes », il est facturé de la totalité du « pack minutes » ainsi que des éventuels coûts complémentaires et/ou pénalités relatifs à l’utilisation du Service ;
  • si l’Utilisateur a consommé partiellement les minutes de son « pack minutes », il est remboursé du prix du « pack minutes » et est facturé au prix de la location à la minute pour le nombre de minutes utilisées, ainsi que des éventuels coûts complémentaires et/ou pénalités relatifs à l’utilisation du Service. Dans ce cas, le tarif promotionnel ne bénéficie pas à l’Utilisateur.

 ARTICLE 7 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

Le Service n’est accessible que via l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son appareil mobile détient la dernière version de l’Application ainsi qu’un système d’exploitation compatible avec celle-ci.

7.1 Espace Personnel

 L’Utilisateur peut, sur l’Application et sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :

  • Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié
  • Consulter les Questions Fréquemment Posées (FAQ)
  • Consulter les CGUS
  • Consulter la Politique de Confidentialité
  • Mettre à jour ses données personnelles (adresse, mot de passe, cartes bancaires)
  • Modifier sa ville de préférence
  • Consulter son historique de Réservations et de Locations
  • Consulter et télécharger ses factures
  • Consulter son statut Utilisateur et les éventuels avantages acquis au titre du Programme de Fidélité
  • Définir le niveau d’accélération CityBoost (douce, moyenne ou rapide)
  • Acheter des Packs de minutes prépayées
  • Souscrire à un abonnement
  • Saisir un Code promotionnel
  • Modifier et partager son Code de parrainage
  • Consulter son solde de minutes créditées

7.2 Service Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client comme suit :

Par téléphone au 09 69 36 20 26, de 8h à 23h et 7jours/7, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, pour signaler un incident technique.

Par courrier électronique à [email protected] pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte CITYSCOOT, ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application de CITYSCOOT, ou plus généralement apporter un commentaire.

7.3 Informations sur les Scooters et la Réservation

Sur l’Application, l’Utilisateur peut :

  • Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones CITYSCOOT
  • Visualiser la présence d’un Citycase et d’un second Casque sur les Scooters
  • Procéder à la Réservation d’un Scooter
  • Annuler sa Réservation dans un délai maximal de dix (10) minutes à compter de sa Réservation
  • Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS

7.4 Location d’un Scooter

7.4.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible, puis le réserve via l’Application. Il reçoit alors le Code de Réservation à 4 chiffres, marquant le début de la période de Réservation.

Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller. Le déverrouillage du Scooter marque la fin de la période de Réservation et le démarrage de la période de Location.

Si l’Utilisateur n’a pas déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée.

7.4.2 Déverrouillage du Scooter

Le déverrouillage s’effectue vie l’Application ou par la saisie du Code de Réservation sur le clavier numérique situé sur la gauche du guidon du Scooter.

Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.

7.4.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique dédiée de l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

  • Freins défaillants.
  • Carénages cassés.
  • Pneu crevé.
  • Rétroviseur manquant.
  • Levier de frein cassé ou tordu.
  • Phare cassé ou lumières cassées.
  • Clavier ou compteur cassés.
  • Béquille cassée.

Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Scooter endommagé.

En l’absence de signalement de dégâts à la prise du Scooter, l’Utilisateur sera réputé avoir pris le Scooter en bon état.

7.4.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

  • Lever la selle pour accéder au Casque.
  • Ajuster le Casque à sa taille et l’enfiler.
  • Ajuster les rétroviseurs.
  • Positionner sur « ON » le bouton rouge situé à droite du guidon.

7.4.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour bénéficier de l’option d’arrêt temporaire du Scooter, l’Utilisateur doit au moins être en possession de la version 3.7.14 de l’Application. Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

  • Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon si l’Utilisateur afin de ranger le Casque.
  • Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Appuyer sur le bouton “Pause” depuis l’Application.
  • Attendre l’extinction du compteur

Les minutes de Location continuent à courir pendant la période de Pause.

7.4.6 Procédure de restitution du Scooter et de fin de Location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit :

  • S’assurer d’être dans une Zone CITYSCOOT (voyant orange « HORS ZONE » éteint).
  • S’assurer des conditions de stationnement autorisées dans la commune et dans la zone de restitution du Scooter et les respecter.
  • S’assurer d’avoir stationné le Scooter sur une place autorisée.
  • Béquiller le Scooter.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon.
  • Ranger le Casque sous la selle dans la position indiquée par le sticker situé sous la selle.
  • Ranger le second Casque dans le Citycase.
  • Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
  • Fermer la selle et le Citycase et vérifier que ceux-ci sont verrouillés.
  • Presser le bouton FIN situé sur le clavier ou cliquer sur « Terminer ma location » dans l’Application.
  • Vérifier que la diode verte « LIBRE » est allumée.

Si l’un des voyants orange ou rouge s’allume ou clignote sur le clavier du Scooter, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

7.4.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât, même mineur, inexistant lors de la Prise du Scooter et qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique dédiée de l’Application, ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application ou par courrier électronique au Service Client de CITYSCOOT.

7.4.8 Fin de Location déclenchée par CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis et d’annuler une Réservation ou de mettre fin à une Location dans les cas suivants, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur :

  • Problème technique ou incident de sécurité affectant l’utilisation du Service ou la gestion des Scooters.
  • Fermeture exceptionnelle du Service sur décision d’une autorité compétente ou pour tout motif impérieux.
  • Force majeure.
  • Panne, accident ou détection automatique de choc du Scooter concerné.
  • Suspension ou désactivation du compte de l’Utilisateur ou de son accès au Service conformément à l’article 15 des présentes CGUS.
  • Pause longue du Scooter si CITYSCOOT n’arrive pas à contacter l’Utilisateur.
  • Vol du Scooter pendant une Location.

 
7.5 Procédure d’assistance

7.5.1 Déclenchement de la procédure

La procédure d’assistance doit être déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service Client au 09 69 36 20 26 (coût d’un appel local depuis un portable français).

La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de CITYSCOOT auxquelles l’Utilisateur apportera son concours.

7.5.2 Actions et responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client

  1. a) Accident corporel ou matériel

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter par téléphone le Service Client CITYSCOOT au 09 69 36 20 26 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle.
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours.
  • Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable (dont un exemplaire vierge est présent sous la selle du Scooter) détaillant les circonstances de l’accident, contresigné le cas échéant par le ou les conducteurs du ou des autres véhicules impliqués dans l’accident.
  • Envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : CITYSCOOT, Service Sinistres, 8 rue Bayen, 75017 Paris.
  • Indique au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible des témoins, par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier simple à CITYSCOOT, 8 rue Bayen, 75017 Paris.
  • Collabore avec l’assureur de CITYSCOOT par tous moyens requis par l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.
  1. b) Panne du Scooter ou crevaison

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 30 26 26 quelle que soit la nature de la panne.

L’Utilisateur :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle.
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne éventuelle causée par le Scooter en panne aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à l’accord express (appel, courrier électronique, SMS, etc.) du Service Client ; à défaut, les frais de dépannage pourront lui être facturés.
  1. c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 36 20 26.

Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, 8 rue Bayen, 75017 Paris, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

  1. d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter en temps réel toute inclinaison inhabituelle du Scooter. En cas de détection de choc ou de chute, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

7.5.3 Fin de Location en cas d’accident

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux articles 7.5.1 et 7.5.2.

Néanmoins, le Scooter reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

 ARTICLE 8 – PAIEMENTS

 8.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dont il serait redevable dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment :

  • Le prix d’utilisation du Service CITYSCOOT,
  • Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
  • Les franchises d’assurance en cas de sinistre ; lesquelles sont énumérées à l’ANNEXE 3,
  • Les pénalités énumérées à ANNEXE 2 des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les éléments dus par l’Utilisateur identifiés ci-dessus feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui sera adressée à l’Utilisateur dans les trois (3) mois suivant la date de prise de connaissance par CITYSCOOT des faits donnant lieu à leur exigibilité.

8.2 Paiement de la Location

Le prix de la Location, défini conformément à l’ANNEXE 1, est exigible à la fin de chaque Location, sauf en cas de pack de minutes (paiement lors de l’achat) ou d’abonnement (paiement le premier jour de chaque période mensuelle).

CITYSCOOT émet une facture après chaque achat et après chaque utilisation du Service non entièrement couverte par un crédit de minutes (donc supposant un nouveau paiement). Le prélèvement sera effectué sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription, dans l’intervalle de temps indiqué sur la facture.

En cas d’utilisation du Service couverte par un crédit de minutes, l’Utilisateur a accès à son solde de minutes offertes ou prépayées sur son compte dans l’Application.

En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture directement à CITYSCOOT depuis son Espace Personnel. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUS.

8.3 Mise à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, CITYSCOOT pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

 8.4 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses références de carte bancaire lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires dans son Espace Personnel, l’Utilisateur consent à CITYSCOOT une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’Utilisateur conformément aux présentes CGUS (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de Location, les pénalités, la franchise en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable).

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

8.5 Facturation

Les factures de l’Utilisateur seront mises à sa disposition par voie électronique dans son Espace Personnel, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site ou dans l’Application pour prendre connaissance de son historique de trajet, son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité y afférentes.

L’Utilisateur peut télécharger ses factures via son Espace Personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de Location d’un Scooter dans un pays autre que la France où le Service est disponible, CITYSCOOT pourra communiquer les informations le concernant, et notamment ses données bancaires, aux fins de la facturation par l’entité locale de CITYSCOOT dans le pays concerné.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 9.1 Conduite du Scooter

L’Utilisateur doit utiliser le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions du Code de la route.

En outre, l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux deux roues motorisés électriques quand il ne l’utilise pas, et utiliser tous éléments de sécurité obligatoires fournis avec le Scooter.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 09 69 36 20 26.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, boire et manger ou téléphoner une fois sur le Scooter.

CITYSCOOT préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque dont le port est obligatoire). Il est rappelé à l’Utilisateur que le port de gants est obligatoire conformément à l’article R. 431-1-2 du Code de la Route. L’Utilisateur doit posséder des gants homologués au sens de l’article précité et les porter lors de la conduite du Scooter.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite à l’article 7.4.6.

 
9.2 Usage du Scooter

Le Scooter est homologué pour le transport d’un passager.

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

  • Pour le transport de marchandises à titre onéreux.
  • Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet.
  • En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter.
  • Lorsque le Scooter est en surcharge.
  • Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau.
  • Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…).
  • En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations.
  • A toutes fins illicites.
  • Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux.
  • Pour le transport de voyageur à titre onéreux, même de façon occasionnelle.
  • Pour l’apprentissage de la conduite.
  • Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement.
  • S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

 9.3 Conducteur autorisé du Scooter

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur qui a loué le Scooter. L’Utilisateur s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant et du mot de passe associé pour avoir accès au Service.

Toute utilisation de l’Application avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

 

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il est seul responsable de leur confidentialité et sécurité.

 

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le modifier immédiatement, afin que son compte demeure à la fois sécurisé et fonctionnel.

L’Utilisateur demeure exclusivement et entièrement responsable de toute utilisation du Service effectuée via son compte.    

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

9.4 Permis de conduire

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que visé à l’article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque Location d’un Scooter.

L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis visé à l’article 4 lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent être ni suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.

Il est rappelé que les Utilisateurs titulaires d’un permis de conduire délivré par un pays en dehors de l’Union européenne, et qui n’est pas libellé en langue française, sont obligés de se munir d’une traduction officielle en français de leur permis de conduire et du permis international si ce dernier est requis pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser un Scooter en France. Cette traduction (ainsi que leur pièce d’identité) peut leur être demandée en cas de contrôle par CITYSCOOT ou par une autorité compétente.

9.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, ni de médicaments (notamment comportant le pictogramme « niveau 2 » ou « niveau 3 » régi par l’article R. 5121-139 du code de la santé publique), traitement ou toute autre substance licite ou illicite, qui pourrait altérer ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter. À défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie individuelle conducteur visée à l’article 10.3 ci-dessous. Il continuera toutefois à bénéficier de la garantie d’assurance responsabilité civile automobile obligatoire prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances.

9.6 Restriction de circulation

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront.
 
9.7 Dommages

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris au Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter durant toute la durée de la Location.

L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de perte ou de dommages survenus pendant la période de Location, l’Utilisateur devra indemniser CITYSCOOT des préjudices et frais encourus dans la limite d’une franchise forfaitaire de 500 euros (hors casque), sauf si la perte ou les dommages sont imputables à un tiers, qui pourra être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Cette évaluation sera faite sur la base du prix des pièces détachées accessible ici. Cette liste de prix est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué à l’Utilisateur lors de la réparation.

 9.8 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur des présentes CGUS, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel), l’Utilisateur sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et toute dépense que CITYSCOOT pourrait subir du fait du manquement de l’Utilisateur, en particulier si les manquements de l’Utilisateur entraînent l’exclusion de la garantie d’assurance souscrite par CITYSCOOT (sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités additionnelles prévues en ANNEXE 2). Cette disposition est non-exclusive de tout autre recours que pourrait avoir CITYSCOOT à l’encontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilité respective.

 ARTICLE 10 – ASSURANCES

Durant la durée de la Location, l’Utilisateur bénéfice, sous réserve des cas d’exclusion visés au présent article, de l’assurance souscrite par CITYSCOOT couvrant la responsabilité civile, la garantie individuelle du conducteur et la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident, l’incendie, le vol ou tentative de vol du Scooter, le vandalisme, ainsi que les dommages et assistance au Scooter.  Le coût de l’assurance est pris en compte dans le prix de la Location.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 3.

Les garanties d’assurance sont proposées par ALLIANZ IARD, Entreprise régie par le Code des assurances – Société Anonyme au capital de 991 967 200 € – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex – 542 110 291 RCS Nanterre – Société soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest -CS 92459- 75436 Paris cedex 09, ci-après dénommée « l’Assureur ».

Lexique relatif au présent article :

« Accident (ou événement accidentel) » :

Évènement soudain, fortuit, imprévu.

 

« Atteinte à l’environnement » :

–  L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,

– La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température excédant la mesure des obligations de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

 

« Déchéance »

Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

 

« Dépens » :

Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires de l’avocat.

 

« Dommage corporel » :

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

 

« Dommage immatériel » :

Préjudice pécuniaire directement consécutif à la survenance d’un dommage corporel ou matériel garanti, résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice, à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

 

« Dommage matériel » :

Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique aux animaux

 

« Exclusion de garantie » :

Clause qui vous prive du bénéfice d’une ou plusieurs garanties. C’est à l’Assureur de rapporter la preuve de l’exclusion.

 

« Explosion – Implosion » :

Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

 

« Franchise » :

Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

 

« Incendie » :

Combustion avec flammes.

 

« Nullité » :

Annulation de votre contrat, qui est considéré comme n’ayant jamais existé.

 

« Préjudice écologique » :

Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel, de dommage matériel, ni de dommage immatériel, qui ont leurs propres définitions.

Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

 

« Prescription » :

Écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée.

 

« Sinistre de responsabilité civile » :

Constitue un sinistre de responsabilité civile, tout dommage ou ensemble de dommages engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique y compris en cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement.

En cas d’action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement, constitue un seul et même sinistre, l’action de groupe de personnes, placées dans une situation similaire et la somme des actions individuelles engagées contre vous, subissant des préjudices résultant d’un dommage dans les domaines mentionnées à l’article L142-2 du même code, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles à l’origine de leurs préjudices.

 

« Vous/l’Utilisateur » :

Désigne le bénéficiaire des garanties d’assurance telles que décrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales. 

10.1 Assurance Responsabilité Civile

10.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur bénéficie de l’assurance responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des assurances.

10.1.2 L’assurance responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100 000 000 euros, dont 1 500 000 euros (1 500 000 €) pour les dommages matériels résultant d’une atteinte à l’environnement accidentelle ou d’un préjudice écologique.

10.1.3 Sont exclus de la garantie :

  • Le fait volontaire.
  • Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter.
  • La réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d’un vol du Scooter.
  • Le paiement des amendes et des indemnités fourrières.
  • Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le Scooter de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
  • Les dommages causés par le Scooter lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • Les dommages subis par le détenteur du Scooter en cas de vol, d’abus de confiance ou de conduite sans l´autorisation de CITYSCOOT ;
  • Les dommages ou le vol des Accessoires de l’Utilisateur ;
  • Les dommages subis par les garagistes, les courtiers, les vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du Scooter ;
  • Les dommages engageant votre responsabilité et survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
  • Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion pour autant qu’ils répondent aux conditions ci-dessous :
    • Rallye de régularité : Participation du véhicule assuré à un roulage sur voie de circulation n’excédant pas 50km/h, dans le respect des dispositions du code la route.
    • Concentrations touristiques : Rassemblement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ou tout caractère compétitif.

 

10.2 Garantie « défense pénale et recours suite à accident »

L’Assureur a confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct, dont les coordonnées sont :

Allianz IARD

Service Défense pénale et recours

TSA 71016

92076 Paris La Défense Cedex

ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.

Votre interlocuteur Allianz habituel est également à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre de cette garantie.

 

  1. Qui bénéficie de la garantie ?

 

On entend par « vous » :

 – L’utilisateur,

 – toute personne transportée,

 

  1. Quel est le rôle de l’Assureur ?

 

En cas d’accident de la circulation impliquant le véhicule loué auprès de Cityscoot, nous vous apportons aide et assistance pour :

  1. Assurer votre défense

Lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales devant les tribunaux répressifs alors que le véhicule loué auprès de Cityscoot est utilisé dans les conditions prévues par ce contrat.

  1. Exercer votre recours

Lorsque vous êtes victime de dommages imputables à un tiers.

Nous nous engageons :

 – à vous informer sur l’étendue de vos droits, et vous donner tous avis et conseils afin de les faire valoir,

 – à mettre en œuvre tous les moyens amiables ou judiciaires de nature à obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

 

  1. Mise en œuvre de la garantie

 

  1. Modalités d’application

Afin de faire valoir vos droits, vous devez :

 – déclarer votre litige à l’Assureur par écrit, dès que vous en avez connaissance,

 – transmettre à l’Assureur, en même temps que la déclaration du sinistre, tous les documents et justificatifs prouvant la réalité de votre préjudice ; à défaut l’Assureur ne pourrait instruire votre dossier.

L’Assureur ne prend pas en charge les éventuels frais exposés par vous et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre préjudice, sauf accord préalable de la part de l’Assureur,

 –adresser à l’Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.

Vous devez recueillir l’accord préalable de l’Assureur :

 – avant de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur ou avant d’engager une procédure judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci.

À défaut, les frais en découlant resteront à votre charge.

Cette exception ne s’applique pas si vous justifier d’une urgence à les avoir engagés. Si le sinistre nécessite des mesures conservatoires urgentes, vous pourrez les prendre, à charge pour vous d’en avertir l’Assureur dans les 48 heures,

 – avant d’accepter de la partie adverse une indemnité qui vous serait offerte directement,

À défaut, si l’Assureur avait engagé des frais, ils seraient mis à votre charge dans la mesure où l’Assureur serait dans l’impossibilité de les récupérer.

 

  1. Frais pris en charge

L’Assureur prend en charge, dans la limite de 10 000 euros TTC par sinistre :

 – les honoraires d’expertise,

 – les frais et/ou honoraires des auxiliaires de justice pour faire valoir vos droits,

 – les dépens sauf si vous succombez à l’action et que vous devez les rembourser à votre adversaire.

Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Sur demande écrite de votre part, l’Assureur peut vous mettre en relation avec un avocat qu’il connaît.

L’Assureur prendra en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après et ce, pour chaque assistance à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrêt.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc.), la préparation du dossier, la plaidoirie éventuelle et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.

 

Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile                                                                                                   500 € TTC

Démarches amiables                                                                                                                                                                            350 € TTC

Assistance à mesure d’instruction ou expertise                                                                                                                             350 € TTC

Commissions administratives                                                                                                                                                            350 € TTC

Référé et juge de l’exécution                                                                                                                                                             500 € TTC

Juge de proximité                                                                                                                                                                                 500 € TTC

Tribunal de police

 – sans constitution de partie civile                                                                                                                                                  350 € TTC

 – avec constitution de partie civile et 5e classe                                                                                                                             500 € TTC

Tribunal correctionnel                                                                                        

       – sans constitution de partie civile                                                                                                                                            700 € TTC

 – avec constitution de partie civile                                                                                                                                                  800 € TTC

Tribunal judiciaire :

enjeu<10 000 € (dont Chambre de proximité et Juge du contentieux de la protection)                                                    700 € TTC

CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)                                                                                                    700 € TTC

 

Tribunal judiciaire : enjeu > 10 000 € ou demande indéterminée, de commerce :

Tribunal des affaires de Sécurité sociale, tribunal administratif                                                                                              1 000 € TTC

Cour d’appel                                                                                                                                                                                       1 000 € TTC

Cour d’assises                                                                                                                                                                                    1 500 € TTC

Cour de Cassation, Conseil d’État, juridictions européennes                                                                                                   1 700 € TTC

Les frais et honoraires d’expertise judiciaire sont pris en charge à concurrence de 3 050 euros TTC par litige (ce budget expertise judiciaire est pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige).

 

  1. Que faire en cas de désaccord entre vous et l’Assureur ?

En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord entre vous et l’Assureur au sujet des mesures à prendre pour régler le différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur.

Toutefois, le président du Tribunal Judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par la tierce personne ou l’Assureur, l’Assureur vous indemnisera des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

 

  1. Que faire en cas de conflits d’intérêts ?

Dès que vous avez déclaré votre litige à l’Assureur, vous avez la liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur), si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre vous et l’Assureur (par exemple, si l’Assureur est amené à défendre simultanément les intérêts de la personne contre laquelle vous avez demandé à l’Assureur d’exercer votre recours).

Dans cette éventualité, l’Assureur prend en charge les frais et honoraires d’un avocat dans les limites prévues au paragraphe « Frais pris en charge ».

 

  1. La subrogation

En vertu des dispositions des articles L121-2 du Code des assurances, l’Assureur se  substitue à vous dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui pourraient vous être allouées au titre des dépens et des indemnités versées en vertu des articles 700 du Code de Procédure civile, 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, L761-1 du Code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises), à concurrence des sommes que l’Assureur a  payées et après vous avoir prioritairement désintéressé si des  frais et honoraires sont restés à votre charge.

 

  1. L’étendue de vos garanties dans le temps

L’Assureur prend en charge les litiges :

 – dont le fait générateur (fait, événement ou situation source du litige) est postérieur à la date de prise d’effet de votre garantie.

L’Assureur prend néanmoins en charge les litiges dont le fait générateur est antérieur à la date de prise d’effet de votre garantie, si vous apportez la preuve à l’Assureur que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date,

 – et que vous déclarez à l’Assureur entre la date de prise d’effet et de fin de votre garantie

 

  1. Ce qui n’est pas garanti :

 – Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.

 – Les accidents survenus :

  • lorsque vous êtes en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente, susceptible d’être sanctionné pénalement,
  • ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.

 – Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents.

 – Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans accord préalable de l’Assureur.

 – Les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer : condamnation au principal, amende, dommages et intérêts, dépens (si vous devez les rembourser à votre adversaire), indemnités allouées en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents.

 – Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans notre accord préalable, sauf si vous justifiez d’une urgence à les avoir engagés,

 – Les honoraires de résultat.

 – Les droits proportionnels.

 – Les recours judiciaires pour des réclamations dont le montant est inférieur à 230 euros TTC.

     10.3 Garantie Individuelle Conducteur

10.3.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie « conducteur ». Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

10.3.2 Champ d’application de la garantie

En cas d’accident de la circulation, dont l’Utilisateur est responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le Scooter est impliqué, l’Utilisateur ou ses ayants droit en cas de décès sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 euros.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 euros, à la réparation du préjudice subi par les ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.

10.3.3 Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel de l’Utilisateur qui :

  • N’a pas l’âge requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du Scooter.
  • Au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur, de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments interdisant la conduite (médicaments, comportant le pictogramme « niveau 3 : Attention, danger : ne pas conduire »), sauf si le sinistre est sans relation avec cet état.
  • Ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états.
  • Participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) sportives ou automobiles.
  • Circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.
  • N’est pas autorisé à conduire le Scooter.

 

Ne sont pas couverts :

  • Les dommages causés par le Scooter lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre;
  • Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le Scooter de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
  • Les aggravations d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique dues à la négligence de la part de l´Utilisateur10.2 dans son traitement médical ;

 

10.4 Exclusions générales

 

L’assurance ne couvre pas :

  • les dommages causés aux accessoires (casque, coffre etc.),
  • les dommages et le vol d’effets personnels (y compris les téléphones portables), les crevaisons de pneus dans tous les cas,
  • les dommages résultant de la conduite du véhicule dans des conditions contraires aux règles de la circulation et de la sécurité routière, ainsi que ceux résultants de la conduite du véhicule par un tiers autre que l’Utilisateur.
  • Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
  • Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.

Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.

  • Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations résultant :
    • de la guerre civile ou étrangère,
    • d’un conflit armé international ou non international, tels que définis par les Conventions de Genève et les jugements et décisions des Tribunaux internationaux
    • d’invasion,
    • de l’explosion de munitions de guerre.

Sont toutefois garantis les dommages subis sur le territoire national, lorsque l’explosion de munitions de guerre est un acte d’attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par le code pénal; la garantie s’applique alors dans les conditions, limites et exclusions prévues au contrat au titre de la garantie Attentat et acte de terrorisme.

On entend par :

  • Conflit armé international : Existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre deux ou plusieurs États.
  • Conflit armé non international : Existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d’un État.
  • Invasion : Action militaire qui menace directement l’autonomie d’une nation ou territoire.
  • Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ce dernier a fait l’objet modification de sa puisance en Kw, qui ne nous a pas été déclaré, par rapport au modèle constructeur

 

 

10.5 Vos obligations en cas de sinistre

 

  • Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens, dès que vous en avez connaissance, dans les 5 jours ouvrés.

Si vous ne respectez pas les délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez votre droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

  • Vous devez nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables.
  • Transmettre, dès réception, à l’Assureur tous documents, renseignements, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés, remis ou signifiés, ou encore demandés par l’Assureur.
  • Fournir à l’Assureur les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais

 

Vous perdrez le bénéfice des garanties du contrat, pour la totalité des conséquences découlant du sinistre si, vous ou le bénéficiaire de la garantie faites intentionnellement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou conséquences du sinistre.

 

Il en sera de même si vous, ou le bénéficiaire de la garantie, exagérez intentionnellement le montant ou la gravité du préjudice ou utilisez sciemment des documents inexacts.

C’est à l’Assureur d’apporter la preuve de la fausse déclaration, de l’exagération, de l’utilisation de documents inexacts.

 

Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’Assureur et vous vous exposez à des poursuites pénales.

 

Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, l’Assureur assume votre défense. Ainsi, l’Assureur prend en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.

 

L’Assureur a seul le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de sa garantie.

Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’Assureur si elle intervient en dehors de lui. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.

 

  • Sauvegarde des droits des victimes :

 

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

  • la nullité du contrat d’assurances ( article L. 211-7-1 du Code des assurances) ;
  • les franchises prévues au contrat ;
  • les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation ;
  • la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi ( article L 113-9 du Code des assurances) ;
  • les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances :
    • le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ;
    • inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (Art. A 211.3 du Code des assurances) ;
    • du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
    • du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ,
    • de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

 

Important

 

Nous procéderons au paiement de l’indemnité pour votre compte dans la limite du maximum garanti.

Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.

 

Nous sommes également tenus, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles L211-9 à L211-17 du Code des assurances.

 

10.6 Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

 

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

 

Article L114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

 

Article L114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

 

Article L114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

Information complémentaire :

 

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

 

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

 

Article 2242 du Code civil :

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

 

Article 2243 du Code civil :

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

 

Article 2245 du Code civil :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

 

Article 2246 du Code civil :

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel « www.legifrance.gouv.fr ».

 

10.7 Lutte anti-blanchiment

 

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

10.8 Relations Clients et Médiation

 

Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entièrement et immédiatement.

 

En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter d’abord votre interlocuteur commercial habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit :

  • d’effectuer votre réclamation directement sur le site allianz.fr,
  • ou d’adresser un courrier à Allianz relations Clients – Case Courrier S1803 – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex.

 

Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.

 

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :

Par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Par voie électronique : www.mediation-assurance.org

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

 

10.9 Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

 

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

10.10 Protection des données personnelles

 

  1. Qui est responsable de vos données ?

Allianz IARD. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 €. Siège social :1, cours Michelet-CS 30051- 92076 Paris la Défense cedex. 542 110 291 RCS Nanterre

[email protected]

 

  1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Nous recueillons et traitons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du   contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales et réglementaires, gérer le contrat d’assurance et mieux vous connaître.

Gérer le contrat et respecter nos obligations légales et réglementaires

Vos données personnelles nous sont indispensables pour vous identifier et exécuter le contrat d’assurance pour compte dont vous bénéficiez.

Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la lutte anti-terrorisme et la fraude à l’assurance.

Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement.

 

Finalités des traitements

Base légale

Passation, gestion et exécution du contrat d’assurance (y compris indemnisation en cas de sinistres).

 

·       Exécution du contrat

·        Consentement, pour le traitement des données d’état de santé nécessaire à l’exécution de ses finalités.

Exécution des obligations légales réglementaires et administratives en vigueur

Obligations réglementaires

Lutte anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme

Obligations réglementaires

Lutte anti-fraude

Exécution du contrat

 

Opérations relatives à la gestion commerciale et à la prospection commerciale

Intérêt légitime du Responsable de Traitement

Consentement pour la prospection commerciale par voie électronique

 

Mieux vous connaître… et vous servir

En nous permettant de mieux vous connaître, vos données nous aident à vous présenter et/ou vous proposer des produits et des services adaptés à vos seuls besoins. Avec votre accord express, vos données peuvent servir également un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Profilage

Nous pouvons être amenés à mettre en place des actions de profilage, dans le cadre de l’exécution du contrat pour notamment lutter contre la fraude à l’assurance ou vous proposer des garanties plus adaptées. Pour cela, nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles liées notamment à vos habitudes de vie, à votre comportement ou à votre localisation.

 

  1. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, le souscripteur du présent contrat  et son intermédiaire en assurance (agent, courtier, mandataire d’assurance), mais aussi les différents organismes publics et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre adhésion ou dans un objectif commercial : délégataires de gestion, prestataires, réassureurs, coassureurs, organismes d’assurance.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous mettons en œuvre des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».

 

  1. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Nous conservons vos données tout au long de la période d’assurance.  À son terme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

 

  1. Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

– le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, lorsque celui-ci n’est pas contradictoire avec l’intérêt légitime du responsable de traitement ;

– le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements de ces données par le responsable de traitement ;

– le droit de rectification de vos données personnelles quand vous le souhaitez, notamment en cas d’erreurs ou de changements ;

– le droit à l’effacement de vos données personnelles, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la poursuite des finalités et que les délais de prescription réglementaires sont échus ;

– le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires pour certains traitements ou en cas de litiges avec le responsable de traitement ;

– le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données personnelles à la personne de votre choix, sur simple demande ;

– le droit de changer d’avis, notamment pour annuler le consentement que vous avez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

– le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ».

Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr.

 

  1. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser à l’adresse  indiquées à la rubrique « Vos Contacts .

Pour envoyer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également écrire au DPO (Délégué à la Protection des Données Personnelles) de l’assureur responsable de traitement à l’adresse de l’assureur indiquée à la rubrique « Vos Contacts ».

En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

 

  1. Vos Contacts

Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit d’écrire :

par mail à [email protected],

 par courrier à l’adresse Allianz – Informatique et Libertés – Case courrier S1805 – 1 cours Michelet – CS 30051 –

92076 Paris La Défense Cedex.

Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

 

Loi applicable – Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement par le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et l’Assureur.

 

Annexe : Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps

 

Annexe de l’article A112 du Code des assurances

Créé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003

Avertissement :

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de Dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente :

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre Responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

Dès la validation des informations fournies et le paiement effectif par internet de l’acompte, Allianz IARD vous confirme la prise en compte de votre souscription par un courrier électronique de confirmation à l’adresse mail que vous avez fournie lors de la souscription, comprenant les Dispositions générales et les Dispositions particulières du contrat.

 

Le contrat garantit votre Responsabilité civile vie privée.

 

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit. En cas de réclamation mettant en jeu votre Responsabilité civile en raison d’un préjudice écologique, la garantie n’est pas applicable aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi n° 2016-1087 au Journal officiel de la République française le 09 août 2016.

Le contrat garantit la Responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)

 

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre Responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des Dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

 

  1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?

 

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

 

  1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

 

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

 

Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

 

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

 

Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

 

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

 

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

 

  1. En cas de changement d’assureur.

 

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

 

3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

 

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

 

3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

 

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie.

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

 

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

 

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

 

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

 

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

 

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

 

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations.

 

Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

 

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

 

  1. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

 

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

 

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

 

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

 

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

 

ARTICLE 11 – PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur est légalement responsable du Scooter et prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la durée d’utilisation du Scooter  ou en cas de stationnement non autorisé du Scooter jusqu’à la Location du Scooter par le prochain Utilisateur (notamment en cas de stationnement sur une place provisoire telle qu’une place livraison).

Pour plus d’informations sur les procédures légales applicables en cas d’infraction du Code de la Route détectée par voie automatisée, les Utilisateurs sont invités à consulter le site web www.antai.gouv.fr.

11.1 Processus applicable en cas d’infraction au Code de la Route

En cas de notification à CITYSCOOT d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route par l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. Il incombera à l’Utilisateur de payer l’amende correspondante, sous réserve de son droit de contester l’infraction dans les conditions prévues par la loi.

11.2 Frais correspondants

CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal, ainsi que les frais liés à la mise en fourrière du Scooter tels que prévus à l’ANNEXE 2, le cas échéant.

 ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE CITYSCOOT

CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages aux Accessoires de l’Utilisateur.

 

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation d’un Scooter par un tiers.

Il est rappelé que la fourniture du Service, de l’Application et du Site internet ne constituent qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT.

Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de niveau de charge de la batterie du Scooter réservé par l’Utilisateur.

La responsabilité de CITYSCOOT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet.
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet.
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet.
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G.
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte.
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT.
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit.
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ou d’intempéries.
  • Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée.
  • Indisponibilité temporaire du Scooter.
  • Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
  • Tout cas mentionné à l’article 7.4.8 des CGUS.

CITYSCOOT se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, un problème de sécurité, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

CITYSCOOT peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité autre que le remboursement des minutes prépayées ne soit due à l’Utilisateur. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Utilisateurs suivant un préavis raisonnable.

 ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Dans le cadre du Service, CITYSCOOT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Clients. En créant un compte CITYSCOOT et/ou en utilisant le Service, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par CITYSCOOT conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.    

Le Client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 223-1 du Code de la consommation).

Ce droit est exerçable en se rendant sur le site internet bloctel.gouv.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : Wordline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois.

ARTICLE 14 – OFFRES PROMOTIONNELLES DE CITYSCOOT

CITYSCOOT peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGUS sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

14.1 Codes promotionnels

En cas de mise à disposition par CITYSCOOT d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, le titulaire reconnaît et accepte que le code promotionnel :

  • est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet et/ou sur l’Application de CITYSCOOT (sauf indication contraire) ;
  • n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
  • est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée en même temps que le code promotionnel ;
  • peut expirer avant son utilisation si un délai d’expiration est indiqué lors de l’attribution du code ;
  • ne peut être mis à disposition du public sauf autorisation expresse de CITYSCOOT ;
  • ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce.

L’utilisation du code promotionnel peut aussi être soumise à des conditions supplémentaires qui seront communiquées dans le cadre de l’offre.

Toute utilisation du code promotionnel autre que celle prévue par CITYSCOOT est prohibée. Les codes promotionnels sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés. Sauf indication contraire, les codes promotionnels d’un tiers ne sont pas utilisables dans l’Application.

L’utilisation de tout code promotionnel émis par un tiers et applicable au Service CITYSCOOT est soumise aux conditions d’utilisation établies par ce tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGUS et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, CITYSCOOT se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel et de prélever tout montant dû par l’Utilisateur en conséquence.

14.2 Programme de Fidélité de CITYSCOOT

Le Programme de Fidélité de CITYSCOOT (« Bonus Fidélité ») est réservé aux Utilisateurs ayant un compte CITYSCOOT. Il a pour objet de permettre aux Utilisateurs de cumuler des minutes offertes en fonction de leur statut.

14.2.1 Comptabilisation des minutes roulées

Le programme de fidélité « Bonus Fidélité » comptabilise chaque jour les minutes payantes roulées par l’Utilisateur au fil de ses Locations du mois.

Sont comptabilisées : les minutes facturées à l’unité au tarif en vigueur ou débitées d’un Pack CityRider.

Ne sont pas comptabilisées : les minutes offertes (issues d’un code promotionnel, d’un code de parrainage, d’un geste commercial ou du programme de fidélité du mois précédent…) et les minutes remboursées ou recréditées après une Location.

Si l’une ou plusieurs des Locations de l’Utilisateur effectuées sur le mois en cours sont remboursées, intégralement ou partiellement, le programme de fidélité déduira du nombre de minutes comptabilisées les minutes remboursées ou recréditées, entrainant une modification potentielle du statut de fidélité de l’Utilisateur.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, CITYSCOOT se réserve le droit de déduire les minutes non-payées du montant des minutes cumulées par l’Utilisateur et d’ajuster son statut de fidélité en conséquence.

14.2.2 Statut de fidélité

En fonction du nombre de minutes comptabilisées par l’Utilisateur chaque mois, l’Utilisateur se voit attribuer l’un des statuts suivants :

NOMBRE DE MINUTES PAYANTES
COMPTABILISÉES PAR MOIS

STATUT

Moins de 300 min

CityRider

Entre 300 et 499 min

CityLover

Entre 500 et 999 min

CityMaster

1 000 min et plus

CityLegend

 Le statut de l’Utilisateur est conservé depuis sa date d’obtention jusqu’à ce qu’il atteigne le statut supérieur ou jusqu’à la fin du mois en cours.

14.2.3 Attribution de minutes gratuites

Le statut de fidélité final obtenu à la fin du mois définit le nombre de minutes offertes le mois suivant à l’Utilisateur. Celles-ci lui sont transmises via email par le biais d’un code promotionnel que l’Utilisateur devra saisir dans l’Application (rubrique « Code promo »). Les minutes ainsi créditées sur le compte de l’Utilisateur au cours du mois suivant expireront à la fin de celui-ci.

NOMBRE DE MINUTES
PAYANTES PAR MOIS

STATUT

NOMBRE DE MINUTES
GRATUITES ATTRIBUEES

Moins de 300 min

CityRider

0 minute

Entre 300 et 499 min

CityLover

30 minutes

Entre 500 et 999 min

CityMaster

60 minutes

1 000 min et plus

CityLegend

130 minutes

 14.2.4 Utilisation des minutes gratuites

L’Utilisateur peut utiliser ses minutes gratuites issues du programme de fidélité tout au long du mois suivant (en une ou plusieurs Locations), jusqu’à épuisement de celles-ci. Toute minute gratuite non consommée pendant le mois suivant est perdue.

Les minutes gratuites créditées sur le compte de l’Utilisateur sont débitées en priorité. Si l’Utilisateur a bénéficié d’autres minutes gratuites via des opérations commerciales ou marketing (code promotionnel, code parrainage…), ce sont les minutes gratuites dont la date d’expiration est la plus proche qui sont débitées en priorité.

Les minutes gratuites sont attribuées personnellement à l’Utilisateur et ne sont donc pas cessibles. De même, il n’est pas possible de les transférer ou de les cumuler avec d’autres minutes gratuites obtenues sur un autre compte. Les minutes gratuites n’ont pas de valeur monétaire, marchande ou patrimoniale et ne peuvent jamais donner lieu à une conversion monétaire.

 14.2.5 Informations

L’Utilisateur sera informé de l’attribution des minutes gratuites par courrier électronique. L’Utilisateur peut également consulter le nombre de minutes comptabilisées par lui et le solde de ses minutes gratuites dans son Espace Personnel, rubrique « Solde de minutes ».

Il est précisé qu’en se désinscrivant du Service CITYSCOOT, l’Utilisateur perd le bénéfice de toutes ses minutes gratuites accumulées et, plus généralement, de tous les avantages du programme de fidélité.

 14.2.6 Responsabilité

CITYSCOOT est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du programme de fidélité CITYSCOOT, quelles que soient leurs causes. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie dudit programme, le bénéfice du cumul de minutes et des avantages acquis par l’Utilisateur sera prolongé d’une durée équivalente à celle du dysfonctionnement ou de l’anomalie.

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU RÉSILIATION DE L’ACCÈS AU SERVICE CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service par CITYSCOOT pour quelque cause que ce soit. Le solde de crédit « minutes » est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur, dans les circonstances suivantes :

 

  • Utilisation avérée ou présomption d’utilisation des Identifiants d’un Utilisateur par un tiers. En cas de présomption d’utilisation par un tiers, l’accès sera seulement suspendu jusqu’à ce qu’il ait été déterminé si le compte est utilisé par un tiers ou non ; s’il s’avère que oui, le compte sera résilié ;
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
  • Falsification, omission ou inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur ;
  • L’absence de mise à jour des informations concernant l’Utilisateur dans son Espace Personnel ;
  • Divulgation ou utilisation illicite des coordonnées du compte de l’Utilisateur ;
  • Mise en œuvre de tout procédé technique ayant pour objet ou effet de contourner les présentes CGUS ou porter préjudice aux intérêts de CITYSCOOT ou ses Utilisateurs ;
  • Incident ou défaut de paiement de l’Utilisateur ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur non régularisé dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que l’accès au Service pourra être suspendu pendant ce délai de régularisation ;
  • Mauvaise utilisation du Scooter ;
  • Non-respect par l’Utilisateur du Code de la route ou de l’une de ses obligations essentielles, notamment relatives à la sécurité, au titre des présentes CGUS ;
  • En cas d’interruption du Service pour motif impérieux (notamment de mise à jour de l’Application ou de remplacement de la flotte de Scooters), d’interruption involontaire prolongée ou de cessation du Service, notamment dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes. En cas d’interruption, l’accès au Service sera simplement suspendu et en cas de cessation, l’Inscription sera résiliée après un préavis de 7 jours. 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre l’Utilisateur et CITYSCOOT, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

ou bien

par courrier à : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 43 bis, route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou par courriel à : [email protected]

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 17 – COMMUNICATION DES CGUS AUX UTILISATEURS – MODIFICATION

 17.1 Communication et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les CGUS sont soumises au Client pour acceptation lors de la création de son compte CITYSCOOT.

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

De surcroît, les CGUS sont envoyées à l’Utilisateur par courrier électronique à la suite de son Inscription.

17.2 Modification des CGUS 

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de CITYSCOOT. Leur mise à jour sera immédiatement portée à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique et entrera en vigueur 3 jours après cette notification, date à laquelle la mise à jour sera de nouveau notifiée sur l’Application.

Lors de la notification sur l’Application, l’Utilisateur sera invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées avant de pouvoir effectuer sa prochaine Réservation. S’il refuse de les accepter, l’Utilisateur sera libre de ne plus utiliser le Service à l’issue du délai de 3 jours susvisé et de se désinscrire, au plus tard à l’expiration dudit délai, en suivant la procédure décrite à l’article 5.4 ci-dessus.

Toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée et immédiatement opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX UTILISATEURS UBER

Le Service est accessible via l’application Uber dans les villes de Paris et Nice (et les villes limitrophes appartenant à la Zone Cityscoot).

Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent à tout Utilisateur remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes et accédant au Service CITYSCOOT via l’application d’Uber (l’« Utilisateur Uber »), conformément aux conditions générales d’Uber et aux présentes CGUS.

Les Utilisateurs Uber sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des présentes CGUS, en ce compris les dispositions spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent article 18 ci-dessous, et des conditions générales d’Uber.

18.1 Modification de l’article 2 des CGUS

L’article 2 des présentes CGUS est complété comme suit :

Les personnes souhaitant avoir accès au Service CITYSCOOT via un compte Uber sont invitées à consulter également les conditions générales d’Uber.

18.2 Non-application de l’article 5 des CGUS aux Utilisateurs Uber

Les dispositions de l’article 5 des CGUS ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

Les modalités d’inscription sur l’application d’Uber sont détaillées dans les conditions générales d’Uber.

18.3 Non-application de l’article 7.1 des CGUS aux Utilisateurs Uber

Les dispositions de l’article 7.1 des CGUS ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

Les Utilisateurs Uber n’ont pas d’Espace Personnel dans l’Application de CITYSCOOT mais peuvent consulter les informations les concernant et gérer leurs informations personnelles dans l’application d’Uber.

18.4 Modification de l’article 7.2 des CGUS

L’article 7.2 est CGUS est complété comme suit :

En cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, ou d’incident technique, l’Utilisateur Uber est invité à prendre contact avec le service client de CITYSCOOT par téléphone au 09 69 36 20 26, 24h/24 et 7jours/7.

Pour toute question liée à son compte Uber, l’application d’Uber, la facturation et le paiement du Service, l’Utilisateur Uber est invité à prendre contact avec le service client d’Uber.

18.5 Modification des articles 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 des CGUS

Les dispositions des articles 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 des CGUS ne sont pas applicables aux Utilisateurs Uber.

Les Utilisateurs Uber sont invités à prendre connaissance des modalités de facturation et de paiement détaillées dans les conditions générales d’Uber.

18.6 Modification de l’article 11.1 des CGUS 

Les dispositions de l’article 11.1 des CGUS sont remplacées par les dispositions suivantes applicables aux Utilisateurs Uber :

En cas de notification d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur Uber, CITYSCOOT informera Uber et l’Utilisateur Uber par courriel, de l’existence du procès-verbal. A la suite de cette notification, CITYSCOOT se réserve le droit d’acquitter l’amende auprès de l’autorité compétente et facturera dans ce cas l’Utilisateur Uber du montant de l’amende ainsi que de toute somme forfaitaire prévue en ANNEXE 2 des CGUS au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement du procès-verbal, ainsi que des frais liés à la mise éventuelle en fourrière du véhicule.

18.7 Modification de l’article 17 des CGUS

Les dispositions de l’article 17.2 ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

L’Utilisateur Uber sera invité à accepter les présentes CGUS selon les modalités déterminées par Uber. La preuve de cette acceptation sera conservée par Uber conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité d’Uber.

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES

PARIS :

Prix à la minute (sans pack ni abonnement)

0,46€

Abonnement (500 minutes par mois)

129€/mois, soit 0,26€/min

CityPack250

75€, soit 0,30€/min

CityPack100

34€, soit 0,34€/min

CityPack50

18€, soit 0,36€/min

CityYoung

14€, soit 0,28€/min

CityPass24

30€

CityPack30

11€, soit 0,37€/min

 

NICE :

Prix à la minute (sans pack ni abonnement)

0,39€

Abonnement (500 minutes par mois)

129€/mois, soit 0,26€/min

CityPack250

65€, soit 0,26€/min

CityPack100

30€, soit 0,30€/min

CityYoung

12€, soit 0,24€/min

CityPass24

25€

CityPack30

10€, soit 0,33€/min

 

ANNEXE 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS

PÉNALITÉS – SANCTIONS

Abandon du Scooter pendant la location hors zone

 

La Location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT. En sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT (effectuée dans un délai maximum de 48heures), l’Utilisateur sera facturé des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100 €

– Ailleurs : 200 €

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public

 

L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 20 € par heure à compter de la fin de sa Location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone CITYSCOOT

+ 150€ de frais de déplacement.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Stationnement violant le Code de la route (scooter mal garé)

30€ de frais de déplacement

Défaut de Paiement
Défaut de paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur.

 

Frais de gestion de 30 €

+ Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

 

Panne de batterie due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

 

Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50 €

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100 €

– Ailleurs : 200 €

Perte ou dégradation du Casque

 

Facturation de 150 € couvrant le remplacement du casque et les frais d’intervention

 

Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 7.5 / Sinistre non déclaré par l’Utilisateur / Documentation et/ou évènement non communiqué(s) à CITYSCOOT dans les 48h suivant le sinistre ou suivant la demande de CITYSCOOT / Vol non déclaré aux autorités de Police

 

Frais de gestion de 250 €

+ Frais de rapatriement du scooter :

– Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50 €

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100 €

– Ailleurs : 200 €

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur
au moment de l’Inscription au Service ou de l’accès au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT.

 

Frais de gestion de 30 €

+ Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police
dû à un stationnement non-autorisé.

 

Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :

– De 30 € de frais de gestion

– Des frais de déplacement d’un de nos agents ou prestataire mandaté pour aller chercher le scooter en fourrière et l’en sortir : 90 €

– Des frais de fourrière réels plafonnées à une journée de garde.

– Du montant de la Location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou dans les ateliers CITYSCOOT.

Contraventions
Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route.

 

La contravention sera traitée conformément à l’article 11 des CGUS, en sus de l’amende applicable.

L’Utilisateur se verra également facturer 30 € de frais de gestion.

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter 
(plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise « vol » ou « dommages tous accidents » est applicable)

 

Sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 3) :

+ Frais de rapatriement du Scooter :

– Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50 €

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100 €

– Ailleurs : 200 €

+ Frais de gestion de 100 € couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur.

 
 

 

ANNEXE 3 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE

GARANTIES INCLUSES

FRANCHISES

Responsabilité Civile

Garantie du conducteur

Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15%

Catastrophes Naturelles

Franchise légale de 380 €

Catastrophes Technologiques

Vol

Franchise : 500 € (hors casque)

Incendie – Forces de la nature

Franchise : 500 € (hors casque)

Attentats

Dommages Tous Accidents

Franchise : 500 € (hors casque)

Assistance