Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au service CITYSCOOT, tels que ces termes sont définis ci-après.
CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la Société CITYSCOOT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 862 021 dont le siège social est situé 37, rue des Acacias 75017 Paris.
Ce service a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une location courte durée de scooters électriques en libre-service.
Tout accès et toute utilisation du Service CITYSCOOT implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.
« Accessoires de l’Utilisateur »
désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.
« Accessoires du Scooter »
désigne un Casque homologué, les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.
« Application »
désigne l’application mobile de CITYSCOOT.
« Casque »
désigne le casque appartenant à CITYSCOOT, situé sous la selle et mis à la disposition de l’Utilisateur.
« Code de Réservation »
désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de Réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique du scooter pour commencer la Location.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS »
désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’inscription mais également à chaque Réservation.
« Documents de Bord »
désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.
« Espace Personnel »
désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet www.cityscoot.eu ou depuis l’application mobile après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures CITYSCOOT, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.
« Inscription »
désigne le processus d’enregistrement du futur Utilisateur au Service CITYSCOOT, dans les conditions mentionnées dans les présentes CGUS.
« Location »
désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès la saisie du Code de Réservation sur le Scooter et se termine quand la restitution du Scooter a été matérialisée par l’Utilisateur.
« Réservation »
désigne l’action de réserver un Scooter via l’application CITYSCOOT avant la Location.
« Scooter »
désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.
« Service »
désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la Société CITYSCOOT.
« Service Client »
désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions via différents canaux définis à l’article 6.1.
« Site Internet »
désigne le site web disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.
« Utilisateur »
désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de conduire un Scooter et ayant souscrit le Contrat CITYSCOOT lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service CITYSCOOT dans les conditions dudit Contrat.
« Zone Cityscoot «
désigne une zone géographique définie par CITYSCOOT à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des Deux Roues Motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones Cityscoot sont visibles dans l’Application. Sur le Scooter, un voyant lumineux jaune situé sur le guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone.
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.
L’inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.
Les Locations, en fonction de leur durée, et les achats de « packs de minutes » font l’objet d’une facturation.
Le tarif de Location en vigueur est de 0,28 euros TTC par minute de Location.
Dans son Espace Personnel, l’utilisateur peut acheter des minutes de Location prépayées, valables sans limitation de temps :
Pack de 100 minutes (CityRider100) à 25 euros TTC.
Pack de 500 minutes (CityRider500) à 100 euros TTC.
Le temps de Location est décompté automatiquement à compter de la saisie du code de réservation sur le clavier numérique du Scooter réservé, jusqu’à l’allumage de la diode verte « LIBRE » située sur le clavier, signalant la fin de la Location.
Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.
L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soit établi et prouvé sur la base des instruments et de l’Application mis en place par Cityscoot.
4.1 Accès à l’Inscription
L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite d’un Scooter.
4.2 Conditions d’inscription des personnes physiques
Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement CITYSCOOT par tous les moyens possibles. A moins d’être né avant le 1er janvier 1988, l’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par CITYSCOOT. L’Utilisateur sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter. CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.
La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni l’utilisation du Service.
5.1 Moyen d’Inscription des personnes physiques
L’Inscription s’effectue en totale autonomie, par l’intermédiaire du site www.cityscoot.eu
L’Inscription s’opère en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, dans lequel l’Utilisateur indique son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable valide, une adresse mail valide, et son adresse de domiciliation complète. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées. L’Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes CGUS qu’il déclare avoir lues et en avoir pleinement pris connaissance.
Sur la base de ces renseignements, CITYSCOOT envoie un e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Scooters en circulation). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription.
CITYSCOOT ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.
Pour finaliser son Inscription, l’Utilisateur devra impérativement :
Son Inscription sera validée par CITYSCOOT après :
5.2 Désinscription
L’Utilisateur s’étant inscrit a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par email à [email protected] et à condition qu’aucune somme ne soit due à CITYSCOOT. Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, sera définitivement perdu par l’Utilisateur et ne lui sera en aucun cas remboursé.
Le Service CITYSCOOT, nonobstant l’Inscription et l’existence du Site Internet, n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.
La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.
6.1 Dispositions générales
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :
Sur l’Application :
Sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :
Par téléphone :
Par email :
6.2 Location d’un Scooter
6.2.1 Réservation d’un Scooter
L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible puis le réserve via l’Application après avoir validé les CGUS. Il reçoit alors le Code de Réservation à quatre chiffres, marquant le début de la période de Réservation.
Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller en saisissant le Code de Réservation sur le clavier numérique situé sur la gauche du guidon. La saisie du Code de Réservation marque la fin de la période de Réservation du Scooter et marque le démarrage de la période de Location.
Pendant la période de Réservation de 10 minutes, l’Utilisateur peut annuler gratuitement sa Réservation via l’Application.
Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa Réservation ou déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée, sans pénalités.
6.2.2 Déverrouillage du Scooter
Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit saisir le Code de Réservation qu’il a reçu via l’Application, sur le clavier numérique intégré au Scooter.
Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.
6.2.3 État des lieux à la prise du Scooter
L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.
Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :
6.2.4 Démarrage du Scooter
Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :
6.2.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)
Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :
6.2.6 Procédure de restitution du Scooter et de Fin de Location
Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa location, l’Utilisateur doit :
Si l’un des voyants orange ou rouge s’allume ou clignote sur le clavier, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.
6.2.7 État des lieux à la restitution du Scooter
L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.
6.3 Procédure d’assistance
6.3.1 Déclenchement de la procédure
La procédure d’assistance est déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service Client au 09 69 36 20 26 (coût d’un appel local depuis un portable français). Le cas échéant CITYSCOOT redirigera l’Utilisateur vers Mondial Assistance pour la prise en charge des suites à donner à l’incident.
En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client Cityscoot, l’Utilisateur peut contacter directement Mondial Assistance au 01 40 25 53 47 en communiquant le n° de contrat 922018.
La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de Cityscoot auquel l’Utilisateur apportera son concours.
6.3.2 Actions et Responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client
a) Accident corporel ou matériel
L’Utilisateur doit obligatoirement contacter au téléphone le Service Client Cityscoot au 09 69 36 20 26 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation. En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client Cityscoot, l’Utilisateur peut contacter directement Mondial Assistance au 01 40 25 53 47 en communiquant le n° de contrat 922018.
En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.
Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :
b) Panne du Scooter ou crevaison
L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client Cityscoot au 09 69 30 26 26 quelle que soit la nature de la panne.
L’Utilisateur :
c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme
En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client Cityscoot au 09 69 36 20 26.
Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.
L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, 5 bis rue Kepler 75116 Paris dans les quarante-huit (48) heures ouvrés suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.
d) Détection automatique de choc
Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter tout choc en temps réel ainsi que le point d’origine de l’impact sur le Scooter. En cas de choc, pour la sécurité du conducteur, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.
6.3.3 Fin de Location en cas d’accident
La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.
Néanmoins, le Scooter reste sous la responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.
7.1 Dispositions générales
L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêts au taux légal alors en vigueur en France majoré de 10 points de pourcentage, à compter du premier incident de paiement.
L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site Internet CITYSCOOT pour prendre connaissance des informations le concernant, en particulier à consulter son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité.
L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.
7.2 Paiement de la location
La facturation de la Location, aux modalités tarifaires prévues à l’Article 3, est arrêtée mensuellement chaque fin de mois ou dès que l’encours dépasse 30 euros.
CITYSCOOT prélève directement le montant facturé sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription.
7.3 Paiement des pénalités
Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGUS feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Utilisateur à tout moment.
Le paiement sera effectué par l’Utilisateur suivant le terme figurant sur la facture.
7.4 Mises à jour des moyens de paiement
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Dans le cas de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à les mettre à jour dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.
En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, CITYSCOOT suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.
7.5 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire
Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.
7.6 Dépôt de Garantie
En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour :
8.1 L’Utilisateur doit conduire le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.
En outre l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux Deux Roues motorisés électriques quand il ne l’utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité obligatoire fourni avec le Scooter.
L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses documents et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 09 69 36 20 26.
Il lui est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger ou de téléphoner une fois à bord du Scooter.
Cityscoot préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque).
Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite au paragraphe 6.2.5. et 6.2.6.
8.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter de passager lors de la conduite d’un scooter Cityscoot. En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 5000€ sera applicable à l’Utilisateur responsable d’un dommage corporel affectant son passager.
En outre, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :
8.3 Conducteur autorisé du Scooter CITYSCOOT
Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur titulaire de l’Inscription et qui a loué le Scooter. Il s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant CITYSCOOT (adresse e-mail) et du mot de passe associé.
8.4 Permis de conduire
Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que défini Article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque Location d’un Scooter.
L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis visé aux points 4.2.2. et/ou 4.2.3 (permis de conduire, A, A1, A2, B, BSR (permis AM) ou carte d’identité / passeport s’il est né avant le 1er janvier 1988) lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent ni être suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.
8.5 Capacité de conduite
L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter mis à sa disposition. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée à l’article 9 ci-dessous.
8.6 Restriction de circulation
Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies étant autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront.
8.7 Dommages
L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter par lui durant toute la durée d’utilisation.
L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser CITYSCOOT des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le Scooter aura fait l’objet pendant la période de Location. Une franchise forfaitaire de 350€ pourra également être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, le cas échéant.
8.8 Non-respect des présentes CGUS
En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel) des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que CITYSCOOT a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par CITYSCOOT. Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir CITYSCOOT à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.
Durant la durée de la Location du Scooter, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par CITYSCOOT comportant des garanties Responsabilité Civile, Garantie Conducteur, Incendie, Vol ou tentative de vol du Scooter, vandalisme, Dommages et Assistance au véhicule . Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de la Location du Scooter.
L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 2.
9.1 Assurance Responsabilité Civile
9.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.
9.1.2 L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.
9.1.3 Sont exclus de la garantie :
9.2 Garantie Individuelle Conducteur
9.2.1 Objet de la garantie
L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie Conducteur dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.
9.2.2 Champ d’application de la garantie
En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.
L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 €.
Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.
En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 €, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.
Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.
9.2.3 Exclusion de la garantie
Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :
L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable.
Notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.
CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.
CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Utilisateur, l’obligation incombant à l’Utilisateur de prendre soin et de ne pas oublier dans le Scooter ses effets personnels.
En aucun cas, CITYSCOOT n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT.
Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de suffisance de batterie lorsque le niveau de charge avait été communiqué à l’Utilisateur.
La responsabilité de CITYSCOOT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.
En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :
CITYSCOOT se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.
12.1
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par CITYSCOOT sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGUS conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à CITYSCOOT – Service Client – 37, rue des Acacias – 75017 Paris, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.
12.2
Les données personnelles pourront être utilisées par CITYSCOOT pour les besoins de gestion des Scooters et du Service et du compte de l’Utilisateur et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement.
12.3
En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance (et/ou à la société de courtage) de CITYSCOOT qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, CITYSCOOT pourra facturer à l’Utilisateur les frais administratifs supportés par la gestion d’un dossier.
12.4
Conformément à l’Article 10 des présentes CGUS, CITYSCOOT communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.
12.5
Par ailleurs, CITYSCOOT pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique ou SMS, des informations et offres commerciales relatives au Service.
CITYSCOOT se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux Services fournis par CITYSCOOT. Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par voie électronique, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli au préalable.
À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à la prospection commerciale effectuée par CITYSCOOT pour son propre compte et/ou pour le compte de ses partenaires dans les conditions susmentionnées.v
En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
12.6
L’Utilisateur est informé et accepte expressément l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué pour des raisons de sécurité dans les Scooters CITYSCOOT et sur l’Application. Ce dispositif est destiné d’une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d’autre part à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les informations transmises par ce dispositif de géolocalisation soient consultables par CITYSCOOT en cas de besoin.
13.1 Prise d’effet
La prise d’effet de l’Inscription au Service CITYSCOOT est spécifiée à l’Article 5.1 des présentes CGUS. Par dérogation aux dispositions des présentes CGUS, toute Inscription souscrite avant la date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Service.
13.2 Durée
L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS.
CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres. Le solde de crédit « minutes » est maintenu pendant toute la durée de la suspension.
15.1 Résiliation par l’Utilisateur
Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis, et ce moyennant une notification par email à l’adresse email du Service Client CITYSCOOT [email protected].
La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues à CITYSCOOT.
15.2 Résiliation par CITYSCOOT
CITYSCOOT pourra résilier l’Inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge et/ou en cas de suspension ou d’annulation du Service par CITYSCOOT pour toute cause que ce soit.
Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.
Tous différends découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou en relation avec celle-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
17.1 Communication et acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS en cliquant sur la case correspondante.
Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS sur le Site Internet www.cityscoot.eu et sur l’Application.
17.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur
L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS du Service CITYSCOOT est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGUS lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet www.cityscoot.eu, soit sur l’Application. La Société CITYSCOOT conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.
17.3 Modifications des CGUS après Inscription
Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de CITYSCOOT. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application. Elles n’entreront en vigueur à l’égard de l’Utilisateur qu’à compter de son acceptation expresse, soit par le clic sur le bouton « J’accepte » et la case cochée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service » lors de son inscription sur le Site Internet www.cityscoot.eu, soit par le clic sur le bouton « Réserver mon Cityscoot » et la case cochée « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant chaque Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription en suivant la procédure décrite à l’Article 15.1 ci-dessus.
Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.
Chaque envoi d’un courrier en recommandé sera facturé 15€ à l’Utilisateur en sus des pénalités encourues et d’éventuels frais de gestion.
TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS |
PENALITES – SANCTIONS |
| Abandon du Scooter pendant la location |
La location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse ou se trouve dans l’incapacité physique de le faire, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT.
Dans le cas où CITYSCOOT doit organiser le rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou à l’atelier, l’Utilisateur sera facturé 200€, en sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT. |
| Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public |
L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 20€ par heure à compter de la fin de sa location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone CITYSCOOT + 50€ de frais de déplacement.
+ Suspension immédiate de l’accès au Service. |
| Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées en Article 8 |
Voir article 8.8
En cas de sinistre (responsable ou non responsable), une pénalité de 1000 € sera appliquée si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le véhicule. En cas d’accident responsable occasionnant un dommage corporel au passager, une pénalité de 5000 € vous sera appliquée. + Suspension immédiate de l’accès au Service. |
| Défaut de Paiement Non-paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur. |
Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.
Les frais engagés par CITYSCOOT jusqu’au recouvrement des sommes dues majorées des intérêts au taux légal alors en vigueur en France +10 points de pourcentage seront à la charge de l’Utilisateur. |
| Panne de batterie survenant en dehors de la Zone CITYSCOOT due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT. |
Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou à l’atelier :
|
| Perte ou dégradation du Casque | 350€ |
| Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 6.3 Sinistre non déclaré par l’Utilisateur. Constat non communiqué à CITYSCOOT dans les 48h suivant le sinistre. Vol non déclaré aux autorités de Police. |
Facturation de 200€ en cas de rapatriement du Scooter.
Frais de gestion 15€. + Suspension immédiate de l’accès au Service. |
| Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur au moment de l’Inscription au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT. |
Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur à l’Inscription au Service.
+ Suspension immédiate de l’accès au Service |
| Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police dû à un stationnement non-autorisé. |
Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :
|
| Contraventions Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route. |
La contravention sera dirigée vers l’Utilisateur mis en cause qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes.
L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion. |
| Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter (plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable) |
En sus des sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 2) ou du rapatriement du Scooter, des frais de gestion de 100€ couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur. |
GARANTIES INCLUSES |
FRANCHISES |
| Responsabilité Civile | – |
| Garantie du conducteur | Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15% |
| Catastrophes Naturelles | Franchise légale de 380 € |
| Catastrophes Technologiques | – |
| Vol | Franchise : 350 € (hors casque) |
| Incendie – Forces de la nature | Franchise : 350 € (hors casque) |
| Attentats | – |
| Dommages Tous Accidents | Franchise : 350 € (hors casque) |
| Assistance | – |