Conditions Générales d'utilisations du service



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommé CGUS) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs aux services CITYSCOOT.

CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la Société CITYSCOOT, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 862 021, au capital social de 35 020 Euros, dont le siège social est situé 37, rue des Acacias 75017 Paris. Ce service a pour objet de proposer aux Utilisateurs du service une offre de déplacement en scooter électrique en free-floating, c’est à dire avec une fin de location à l’endroit précis où l’utilisateur le désire sur l’espace public, sur un emplacement autorisé aux Deux Roues à l’intérieur d’une zone prédéfinie.


ARTICLE 1 – DÉFINITION

"Utilisateur"

désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat CITYSCOOT lui permettant d’utiliser et de bénéficier du service CITYSCOOT pendant la phase de Bêta-Test dans les conditions dudit Contrat.

"Bêta-Test"

désigne la phase d’expérimentation du Service en conditions réelles, qui permettra à Cityscoot de tirer les enseignements des pratiques des Utilisateurs et d’améliorer son système avant le déploiement commercial du dispositif.

"Inscription"

désigne la souscription au Bêta-Test CITYSCOOT par le futur Utilisateur dans les conditions mentionnées dans les présentes CGUS.

"Accessoires de l’Utilisateur"

désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une location.

"Casque"

désigne le casque appartenant à CITYSCOOT, situé sous la selle et mis à la disposition de l’Utilisateur.

"Code de Réservation"

désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique pour commencer la location.

"Conditions Générales d’Utilisation du Service" ou "CGUS"

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’inscription mais également à chaque réservation.

"Documents du Scooter"

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d'assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d'accident, qui sont présents dans le Scooter.

"Espace Client"

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « mon compte » dédiée sur le site internet www.cityscoot.eu après authentification et depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles et de consulter son profil d’inscription CITYSCOOT.

"Scooter"

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou par son descriptif et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.

"Service"

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la Société CITYSCOOT.

"Service Client"

désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT situé à Paris, mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions via différents canaux définis à l’article 6.1.

"Site internet"

désigne le site web disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.

"Zone de free-floating"

est une zone définie par CITYSCOOT qui permet à l’Utilisateur de terminer sa location à l’endroit qu’il désire sur l’espace public, à l’intérieur de cette zone. Les zones de free-floating sont visibles dans l’application. Sur le scooter, un voyant lumineux jaune situé à droite du guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone.



ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.



ARTICLE 3 - MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE PENDANT LE BÊTA TEST

L’inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.

Seules les locations font l’objet d’une facturation en fonction de leur durée.

Pendant la période de Bêta-Test, le tarif de location en vigueur est de 2 euros TTC par tranche de 15 minutes.

Le temps de location est décompté automatiquement à compter de la saisie du code de réservation sur le clavier numérique du scooter réservé, jusqu’à l’extinction de la diode bleue située à gauche du guidon, signalant la fin de la location.

Tout quart d’heure de location entamé est comptabilisé comme un quart d’heure complet.

L’Utilisateur dispose d’un crédit offert de 100€ (équivalent à 50 quarts d’heure de location) pour l’ensemble de la phase de Bêta-Test, dans la limite de 2 quarts d’heure par location (soit ½ heure).

Au-delà de la première ½ heure de location ou à épuisement du crédit de 100€, chaque quart d’heure de location est facturé au tarif en vigueur.



ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU BÊTA TEST

4.1 L’accès au Bêta-Test est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique ou aux sociétés européennes régulièrement constituées et immatriculées.

4.2 Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :


  • Etre âgée d’au moins 18 ans révolus à la demande de souscription.
  • Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Union Européenne) ou d’un passeport en cours de validité.
  • Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom.
  • Ne pas être débitrice auprès de CITYSCOOT de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente Inscription ou location auprès de CITYSCOOT.
  • Etre titulaire d’un BSR ou d’un permis de conduire (A, A1, A2, B, AM) si né après le 31 décembre 1987. En cas de retrait de permis au cours du Bêta Test, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement CITYSCOOT par tous les moyens possibles. A moins d’être né avant le 1er janvier 1988, l’accès au Service lui sera alors formellement interdit. L’Utilisateur serait, en cas de non-respect de cette prérogative, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommage qui pourraient en résulter. CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées. La détention d’un permis "blanc" ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas l’inscription.



ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU BÊTA-TEST

5.1 Moyen d’Inscription des personnes physiques

L’inscription ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du site www.cityscoot.eu.

L’accès au site internet permet, en totale autonomie, de s’inscrire gratuitement.

5.1.1 Préinscription

La personne physique qui souhaite utiliser le Service pendant la phase de Bêta-Test doit se préinscrire en mentionnant son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable valide, un e-mail valide, son adresse de domiciliation effective complète.

5.1.2 Inscription

Lorsque CITYSCOOT est amené à élargir l’accès au Bêta-Test à de nouveaux Utilisateurs, il enverra un e-mail aux préinscrits (en respectant l’ordre chronologique de leur date de préinscription). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre la procédure d’Inscription.

Pour finaliser son Inscription, l’utilisateur devra impérativement :

  • Choisir un mot de passe.
  • Consulter et accepter les présentes CGUS.
  • Préciser son niveau d’expérience en conduite d’un Deux Roues et, dans le cas d’un niveau insuffisant, choisir de recevoir une initiation à la prise en main d’un scooter CITYSCOOT (réponses consignées).
  • Transmettre les documents suivants à l’aide de l’outil de téléchargement mis à sa disposition sur le Site :
    • Une copie Recto Verso de la carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
    • Une copie du BSR ou du permis de conduire (A, A1, A2, B ou AM) si l’Utilisateur est né après le 31 décembre 1987.
    • Enregistrer son numéro de carte bancaire Visa ou Mastercard sur l’interface sécurisée de notre partenaire bancaire, pour le paiement ultérieur des factures.

Son Inscription sera validée par CITYSCOOT après :

  • Vérification et approbation par CITYSCOOT des documents télétransmis par l’utilisateur.
  • Avoir suivi une séance d’initiation à la conduite d’un Cityscoot (si le niveau d’expérience le requiert).

5.2.1. Délai expiré

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne procèderait pas aux formalités nécessaires pour finaliser son Inscription dans un délai de un mois, la procédure d’Inscription en cours deviendra caduque. L’Utilisateur devra recommencer toutes les démarches prévues à l’article 5.1.2 des présentes CGUS pour s’inscrire. 



5.2.3. Désinscription

L’Utilisateur s’étant inscrit a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne à partir de son Espace Client personnel.



ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE CITYSCOOT



6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut :

Sur l’application mobile :


  • Visualiser le positionnement et l’autonomie des scooters disponibles dans les Zones de free-floating.
  • Procéder à la réservation d’un scooter.
  • Annuler sa réservation dans un délai maximum de quinze (15) minutes.
  • Consulter le Mode d’emploi simplifié pour louer et restituer un scooter
  • Consulter la rubrique des Questions / Réponses fréquemment posées (FAQ)
  • Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié

A partir de son Espace Client personnel :


  • Modifier ses données personnelles (adresse, e-mail, n° de téléphone, coordonnées de la carte bancaire.
  • Consulter son historique de réservations. 
  • Consulter ses factures
  • Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié

Par téléphone :


  • Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du service ou pour signaler un incident technique, au 09 69 36 20 26 de 8h à 22h du lundi au vendredi, et de 10h à 19h le samedi et dimanche.


Par email :


  • [email protected] pour faire part d’un commentaire, d’un problème de facturation, ou toute question liée à son compte ou son Inscription.
  • [email protected] pour faire part d’un problème technique rencontré sur le scooter ou sur l’application mobile.


6.2 Location d’un Scooter

6.2.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un scooter disponible puis le réserve via l'application mobile après avoir validé les CGUS. Il reçoit alors un code à quatre chiffres, marquant le début de la période de réservation.

Il dispose alors de 15 minutes pour se rendre au scooter réservé et le déverrouiller en saisissant ce code sur le clavier numérique situé à gauche du guidon. Cette action met fin à la période de réservation du scooter et marque le démarrage de la période de location.

Pendant la période de réservation de 15 minutes, l’Utilisateur peut annuler gratuitement sa réservation via l’application mobile.

Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa réservation ou déverrouillé le scooter pendant la période de réservation de 15 minutes, sa réservation est automatiquement annulée, entrainant une pénalité équivalente à 15 minutes de location.



6.2.2 Déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit saisir le code qu’il a reçu via l’application mobile sur le clavier numérique intégré au Scooter.

Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.

L’Utilisateur doit ensuite positionner sur « ON » le bouton rouge situé à droite du guidon.

6.2.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique adéquate de l’application mobile ou par téléphone.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

  • Carénages cassés ou fortement rayés
  • Pneu crevé
  • Rétroviseur manquant
  • Levier de frein cassé ou tordu
  • Phare cassé ou lumières cassées
  • Tout dommage pouvant nuire à la sécurité du conducteur lors de la conduite du véhicule
  • Clavier ou compteur cassés
  • Béquille cassée


6.2.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

  • Lever la selle pour accéder au casque.
  • Ajuster le casque à sa taille et l’enfiler.
  • Ajuster les rétroviseurs.


6.2.5 Procédure d’arrêt temporaire

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

  • Béquiller le scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon si l’Utlisateur souhaite ranger le casque.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé à droite du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur
  • Vérifier que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.


6.2.6 Procédure de restitution du Scooter et de Fin de location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa location, l’Utilisateur doit :

  • S’assurer d’être dans une zone CityScoot (voyant jaune éteint).
  • Béquiller le scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon.
  • Ranger le casque sous la selle dans la position indiquée par le sticker situé sous la selle.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé à droite du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur
  • Presser le bouton FIN dans les 5 secondes, ou bien cliquer sur « Terminer ma location » dans l’application mobile.
  • Vérifier que le guidon est bloqué.
  • Attendre le SMS de confirmation de fin de location avant de s’éloigner du Scooter.

Si toute la procédure a bien été respectée, le voyant bleu s’éteint indiquant la fin de la location. L’Utilisateur reçoit alors un SMS de confirmation  dans les minutes suivant sa restitution effective. 

Si le voyant rouge clignote, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenu responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

6.2.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’application mobile ou par téléphone.



6.3 Procédure d’assistance

6.3.1 Déclenchement de la procédure

L’Utilisateur appelle le 09 69 36 20 26 pour contacter le Service Client CITYSCOOT.



6.3.2 Intervention du Service Client

a) Accident corporel ou matériel

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de Police, avant de contacter le Service Client  Cityscoot.

En cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Utilisateur, celui-ci devra rester à proximité du Scooter dont il demeure responsable jusqu’à sa prise en charge par le service de dépannage. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Utilisateur. En outre, en cas d’abandon du Scooter non autorisé par le Service Client, l’Utilisateur pourra encourir la pénalité fixée en Annexe 1.

Sauf s’il est placé dans une incapacité physique de le faire, l’Utilisateur est tenu de remplir et d’envoyer par la poste dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit (48) heures après l’accident, le document de constat d’accident, dont un exemplaire vierge sera présent dans le Scooter, sous la selle.



b) Panne du Scooter ou crevaison

En cas de Panne avérée du Scooter ou de crevaison survenue pendant la location, le Service Client envoie un dépanneur auprès du Scooter afin de le prendre en charge et l’évacuer.

L’utilisateur devra rester à proximité́ du Scooter jusqu’à l’arrivée du dépannage ou de l’agent CITYSCOOT. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’Utilisateur. Par dérogation à ce qui précède, le Service Clients peut autoriser l’Utilisateur à laisser le Scooter dans l’hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Scooter en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.

c) Vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la location, le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, dans les quarante-huit (48) heures de l’incident, le récépissé́ de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.



d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter tout choc en temps réel ainsi que le point d’origine de l’impact sur le Scooter. En cas de choc, pour la sécurité du conducteur, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.



6.3.3 Suspension de facturation

Le moment de l’accident, de la panne ou du vol marque la fin de la location du Scooter.

Néanmoins, le Scooter reste sous la responsabilité́ de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service de dépannage.



ARTICLE 7 – PAIEMENTS

7.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

  • Le prix d’utilisation du Service Cityscoot,
  • Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
  • Les pénalités énumérées à l’Annexe 1 des présentes CGUS,
  • Les différents frais engagés par CITYSCOOT (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur.
  • Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire.
  • Les frais de rapatriement du Scooter consécutifs à une panne d’électricité survenant hors de la Zone de free-floating.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de son Inscription. En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra souscrire une nouvelle Inscription s’il n’a pas réglé toutes les sommes qu’il devrait avoir versées à CITYSCOOT au titre des locations et de l’inscription précédente.

Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêts au taux légal alors en vigueur, à compter du premier incident de paiement.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Client personnel sur le Site Internet CITYSCOOT pour prendre connaissance des nouveaux messages et des informations le concernant ou concernant l’accès au Service CITYSCOOT, et en particulier à consulter son encours ou ses facturations.

L’utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.

7.2 Facturation de la location

La facturation de la location est calculée sur une base au quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est dû en intégralité.

La facturation de la location, aux modalités tarifaires prévues à l’Article 3, est arrêtée mensuellement chaque fin de mois. CITYSCOOT prélève directement le montant facturé sur la carte bancaire dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription.

7.3 Facturation Complémentaire

Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGUS feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Abonné à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Abonné suivant le terme figurant sur la facture.

7.4 Mises à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de l’Inscription.

Dans le cas de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, 15 jours avant l’expiration de ladite carte, à les mettre à jour dans son Espace Client personnel. Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect, CITYSCOOT suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de son Inscription.

7.5 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

7.6 Dépôt de Garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix jours, un dépôt de garantie pourra être demandé pour :


  • Garantir le paiement de la franchise de 500€ exigible en cas d’accident sans tiers responsable à 100%.
  • Garantir le paiement concernant l’utilisation du Service.
  • Garantir la restitution du Scooter et le paiement des dommages à la charge de l’Utilisateur.
  • Garantir le paiement le paiement des pénalités encourues par l’Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’Inscription et/ou de la location.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR



8.1 L’Utilisateur doit conduire le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.

En outre l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu'il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé quand il ne l'utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité fourni avec le Scooter. Le port du gilet jaune de sécurité est facultatif.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’appel figurant sur le Site Internet.

Il est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger en conduisant le Scooter.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter dans une Zone de free-floating, sur un emplacement autorisé au stationnement des deux roues.

En cas d’arrêt temporaire, l’Utilisateur est tenu de vérifier que le guidon est bien verrouillé avant de s’éloigner du Scooter. L’Utilisateur sera responsable à 100% et redevable du coût de remplacement du Scooter et non du montant de la franchise si celui-ci était volé avec le guidon non verrouillé.

8.2 L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l'utiliser :

a)     pour le transport de passagers ;

b)     pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

c)     pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet

d)     en dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter ;

e)     lorsque le Scooter est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

f)      pour le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives. ionisantes ou comburantes...) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau ;

g)     pour participer à des courses motorisées, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

h)     en infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

i)      à toutes fins illicites ;

j)      pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

k)     pour l'apprentissage de la conduite;

l)      s’il se trouve en violation de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 8.3 à 8.4 ci-dessous.

8.3 Conducteur autorisé du Scooter

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur qui l’a loué. Il s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers l’utilisation de son identifiant CITYSCOOT (adresse e-mail) et du mot de passe associé.

8.4 Permis de conduire

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que défini Article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque location d’un Scooter.

8.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter mis à sa disposition. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de sa couverture d’assurance.

8.6 Restriction de circulation

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies étant autorisées aux scooters de catégorie L1e. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront.

8.7 Animaux – colis lourd

Les animaux ainsi que le chargement de colis lourd sont interdits à bord du Scooter. Le Scooter ne pourra en aucun cas être utilisé pour effectuer un déménagement de biens.

8.8 Accident ou incident

En cas d'accident, l’Utilisateur s'engage à respecter l’Article 6.3 relatif à l’assistance et, en outre :

  • à sécuriser le Scooter et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé,
  • à informer immédiatement le Service Client CITYSCOOT et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins,
  • à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,
  • à envoyer dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures de la survenance du sinistre le constat amiable,
  • à collaborer avec l’assureur de CITYSCOOT par tous moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur et lui fournir des informations justes et précises.

8.9 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur telles que décrites notamment à l’Article 8 des présentes CGUS, ce dernier sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que CITYSCOOT aura supporté du fait du manquement de l’Utilisateur.



ARTICLE 9 - ASSURANCES



9.1 Assurance Responsabilité Civile

9.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la location.

9.1.2 L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.

9.1.3 La garantie est également étendue à la Responsabilité Civile que peut encourir l’Utilisateur vis-à-vis des passagers du Scooter pour les seuls dommages qui leur sont causés, à partir du moment où ils y montent jusqu'au moment où ils en descendent, dans la limite du nombre de places autorisées sur le Scooter.

9.1.4 Sont exclus de la garantie :

  • le fait volontaire,
  • les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter,
  • la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Scooter.
  • les événements exclus par les articles R 211-10 et R 211-11 du Code des Assurances.

9.1.5 En cas de mise en œuvre de la garantie en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Scooter par l’Utilisateur en violation des termes et conditions des présentes CGUS, l’Utilisateur s’engage à rembourser CITYSCOOT de toute indemnité que ce dernier serait tenu de verser, le cas échéant, (i) aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte de l’Utilisateur, et/ ou (ii) à tout tiers.



9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une couverture individuelle dont le coût est pris en compte dans le prix de la location. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels subis lorsque ce dernier est responsable d’un sinistre.

9.2.2 Champ d’application de la garantie

Les préjudices indemnisables sont les suivants :

1/ En cas de blessures :

  • l’incapacité temporaire totale, c’est-à-dire l’interruption d’activité professionnelle, liée à l’accident garanti, prescrit médicalement.
  • l’incapacité permanente partielle ou totale, c’est-à-dire le déficit physiologique et l’incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l’état de la victime est stabilisé.
  • les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne.
  • le prix de la douleur (pretium doloris).
  • le préjudice esthétique.

2/ En cas de décès :

  • l’incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès.
  • les frais d’obsèques.
  • le préjudice moral et économique des ayants droit (conjoint, descendants, ascendants, collatéraux, concubin notoire, partenaire lié par un PACS).


9.2.3 Mise en jeu de la garantie

L’indemnisation est calculée selon les règles de droit commun.

L’indemnisation de la victime ou des ayants droit vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l’employeur.

Si l’Utilisateur dispose vis-à-vis d’un tiers d’un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers.

9.2.4 Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

  • n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule.
  • au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état.
  • participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais).
  • circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.
  • n’est pas autorisé à conduire.


9.3 Assurance Dommages / Vol / Incendie / Vandalisme

9.3.1 L’Utilisateur dispose d’une assurance dommages / incendie / vandalisme / tentative de vol et vol du Scooter dont le coût est pris en compte dans l’Souscription et/ou dans le coût de la location.

9.3.2 Les conditions de cette assurance sont applicables lorsque l’Utilisateur est responsable ou partiellement responsable d’un sinistre et lorsque le Scooter est endommagé ou volé durant la location du Scooter.

9.3.3 Les cas d’exclusion de la garantie sont les suivants :

  • fausse déclaration,
  • transport de matières inflammables ou explosives,
  • usage du Scooter non conforme aux présentes CGUS,
  • objets précieux laissés dans le Scooter.

Sont exclus également de la garantie de l’assurance :

Pour les dommages :

  • accident volontaire,
  • utilisation du Scooter par une personne autre que l’Utilisateur, y compris si cette personne est également Utilisateur,
  • fausse déclaration sur le constat amiable,
  • dommage volontaire,
  • utilisation impropre du Scooter loué,
  • dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,
  • absence de verrouillage du scooter par négligence.

Pour le vol :

  • dépôt de plainte non effectué ou effectué hors délai,
  • défaut de verrouillage du guidon et de la selle du Scooter lorsque celui-ci est en stationnement.

9.4 Procédure en cas de sinistre couvert par une assurance

En cas d’accident avec ou sans tiers, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement le Service Client CITYSCOOT et de poster dans les quarante-huit (48) heures de la survenance du sinistre, sauf cas de force majeure, le document de constat de l’accident dûment rempli et signé.

En cas de vol ou de vandalisme du Scooter subi durant sa période de location, l’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

9.5 Franchise

Les Utilisateurs sont assujettis au moment de leur Inscription à une franchise de cinq-cents (500) euros.

En cas de survenance d’un ou de sinistre(s) dont l’Utilisateur serait partiellement ou totalement responsable, il sera redevable à CITYSCOOT d’une somme de cinq-cents (500) euros par sinistre, au titre de la franchise.




ARTICLE 10 PÉAGES - CONTRAVENTIONS - AMENDES - DÉLITS



L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable.

Notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant.

CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 1 des présentes CGUS par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.




ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE CITYSCOOT



CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

CITYSCOOT ne pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Utilisateur.

Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenu responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la location.

En aucun cas, CITYSCOOT ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

En outre, lors de l’Inscription ou de la réservation d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que le Service Client puisse être perturbé ou rendu temporairement inopérant et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée dans les cas suivants:

  • mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
  • perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT,
  • aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • impossibilité de fournir le Service CITYSCOOT en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
  • échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
  • toute panne du véhicule quelle que soit son origine,
  • force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.



ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par CITYSCOOT sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGUS conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à CITYSCOOT – Service Client – 37, rue des Acacias – 75017 Paris, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

12.2

Les données personnelles pourront être utilisées par CITYSCOOT pour les besoins de gestion des Scooters et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement.

12.3

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance (et/ou à la société de courtage) de CITYSCOOT qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, CITYSCOOT pourra facturer à l’Utilisateur les frais administratifs supportés par la gestion d’un dossier.

12.4

Conformément à l’Article 10 des présentes CGUS, CITYSCOOT communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.

12.5

Par ailleurs, CITYSCOOT pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur le Service CITYSCOOT.

CITYSCOOT se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux Services fournis par CITYSCOOT. Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par courrier électronique, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli au préalable. À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.

En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

12.6

L’Utilisateur reconnait avoir été informé de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Scooters. Ce dispositif est destiné d’une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d’autre part à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. En conséquence, l’Utilisateur, par l’acceptation des présentes CGUS consent de manière expresse à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation décrit ci-dessus.



ARTICLE 13 - PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE CITYSCOOT

13.1 Prise d’effet

La prise d’effet de l’Inscription au Service CITYSCOOT est spécifiée à l’Article 5.1.1 et à l’Article 5.1.2 des présentes CGUS. Par dérogation aux dispositions des présentes CGUS, toute Inscription souscrite avant la Date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du service.

13.2 Durée

L’Inscription est sans limite de durée, pour peu que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS.

13.3 Modifications des CGUS après Inscription

Dans l’hypothèse où CITYSCOOT souhaiterait modifier les CGUS en cours d’exécution, l’Utilisateur sera notifié par voie électronique, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’entrée en vigueur de la modification. L’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription.



ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION AU SERVICE CITYSCOOT

14.1 Résiliation par l’Utilisateur

Le service CITYSCOOT étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du service à tout moment.

14.2 Résiliation par CITYSCOOT

CITYSCOOT pourra résilier l’Inscription à tout moment pour des raisons qui lui sont propres. Dans une telle hypothèse CITYSCOOT respectera un délai de préavis de 3 mois. En revanche, en cas de violation des CGUS par l’Utilisateur, CITYSCOOT pourra résilier son Inscription à tout moment, sans préavis.



ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Inscription au Service CITYSCOOT est régie par le droit français.

Tous différends découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou en relation avec celle-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.




ARTICLE 16 - COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

16.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS en cliquant sur la case correspondante.

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS sur le Site Internet www.cityscoot.eu et sur l’application mobile.

16.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

La Société CITYSCOOT conserve les données de connexion électronique manifestant l’acceptation de l’Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans.

 

ANNEXE 1 : PÉNALITÉS

 

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

Chaque envoi d’un courrier en recommandé sera facturé 15€ à l’Utilisateur en sus des pénalités encourues.

 

TYPE DE MANQUEMENTS

PENALITES - SANCTIONS

L’Utilisateur est impliqué dans 2 sinistres responsables dans un intervalle de moins d’un an.

Résiliation de l’Inscription au terme d’un préavis d’un mois, notifiée par Lettre Recommandée avec accusé de Réception.

Pas de nouvelle inscription possible avant 1 an suivant la notification.

Abandon du Scooter.

Défaut de Restitution du Scooter en Zone de Free-floating.

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public.

La location reste effective sans plafonnement jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse ou se trouve dans l’incapacité physique de le faire, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT.

Dans le cas où CITYSCOOT doit organiser le rapatriement du Scooter en station ou en Atelier, l’Utilisateur sera facturé 200€, en sus de la location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées en Article 8.

Résiliation immédiate de l’Inscription notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Pas de nouvelle inscription possible avant 1 an suivant la notification.

Non-paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur.

Suspension de l’Accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception : résiliation de l’Inscription.

Les frais engagés par CITYSCOOT jusqu’au recouvrement des sommes dues majorées des intérêts au taux légal seront à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut pas s’inscrire à nouveau avant 6 mois.

Panne de batterie survenant en dehors de la zone de free-floating, due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

100€ du lundi au vendredi de 9h à 18h.

200€ du lundi au vendredi de 18h à 9h, samedi, dimanche et jours fériés.

Perte du Casque.

350 €

Sinistre non déclaré par l’Utilisateur.

Abandon du Scooter après un sinistre.

Constat non communiqué à CITYSCOOT dans les deux (2) jours suivant le Sinistre.

Vol non déclaré aux autorités de Police.

Résiliation immédiate de l’Inscription notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Pas de nouvelle inscription possible avant 1 an suivant la notification.

Facturation de 200€ pour le rapatriement du Scooter.

Prélèvement du montant maximum de la franchise.

Inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur au moment de l’inscription au service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’Assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT.

Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur à l’inscription au Service.

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police.

La location du Scooter est effective et facturée à l’Utilisateur jusqu’au retour du Scooter en Station.

Facturation à l’Utilisateur de tous les frais encourus pour rapatrier le Scooter.

Frais de remorquage 200€.

Contraventions pour :

Stationnement.

Mauvaise conduite.

Excès de vitesse.

Non-respect du code de la route.

La contravention sera adressée par courrier simple à l’adresse postale de l’Utilisateur qui devra s’en acquitter.

L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion.