TEST Conditions générales d’utilisation du service

Dernière mise à jour le 7 avril 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par le Client, les conditions d’accès et d’utilisation du Service CITYSCOOT, tels que ces termes sont définis ci-après.

CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la société CITYSCOOT, société par actions simplifiée au capital de 121 002,10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 862 021, dont le siège social est situé 8 rue Bayen, 75017 Paris. Ce service a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une Location courte durée de scooters électriques en libre-service.

Toute utilisation du Service CITYSCOOT implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.

Les présentes CGUS sont destinées aux Utilisateurs du Service CITYSCOOT sur le territoire français. Les Utilisateurs souhaitant accéder au Service dans un autre pays sont invités à consulter les CGUS du pays concerné sur le Site Internet www.cityscoot.eu et à les accepter dans l’Application. Par ailleurs, les Utilisateurs souhaitant accéder au Service CITYSCOOT dans une autre ville seront susceptibles d’être invités dans l’Application à lire et accepter les CGUS applicables dans cette ville.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Accessoires de l’Utilisateur »

désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.

« Accessoires du Scooter »

désigne le Casque homologué, les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.

« Application »

désigne l’application mobile de CITYSCOOT (ou l’application mobile d’un partenaire tiers le cas échéant) qui permet notamment à l’Utilisateur de réserver un Scooter.

« Casque »

désigne le casque appartenant à CITYSCOOT, situé sous la selle et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Client »

désigne toute personne physique majeure ayant créé son compte CITYSCOOT en renseignant son email et un mot de passe et ayant accepté les présentes CGUS. Le Client ne peut utiliser le Service qu’à compter de la finalisation de son Inscription au Service.

« Code de Réservation »

désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de Réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique du Scooter pour commencer la Location.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS »

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service.

« Documents de Bord »

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.

« Espace Personnel »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur ayant un compte Cityscoot via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet www.cityscoot.eu ou depuis l’Application après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures CITYSCOOT, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

« Identifiants »

désigne l’adresse email (et le cas échéant le numéro de téléphone portable) de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il aura choisi pour s’identifier et se connecter à l’Application et utiliser le Service.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement d’un futur Utilisateur au Service CITYSCOOT, dans les conditions mentionnées à l’article 5.1 des présentes CGUS. L’Inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.

« Location »

désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès la saisie du Code de Réservation sur le Scooter et se termine à l’initiative de l’Utilisateur (via le bouton FIN du clavier du Scooter ou via l’Application (si celle-ci le permet), une fois le Scooter verrouillé et la diode « Libre » allumée sur le Scooter) sous réserve du respect de la procédure de restitution du Scooter visée à l’article 7.4.6 ou à l’initiative de CITYSCOOT dans les cas prévus à l’article 7.4.8.

« Programme de Fidélité »

désigne le programme de fidélité de CITYSCOOT visé à l’article 14.2.

« Pause »

désigne l’arrêt temporaire du Scooter pendant une Location.

« Réservation »

désigne l’action de réserver un Scooter via l’Application avant la Location.

« Scooter »

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.

« Service » ou « Service CITYSCOOT »

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la société CITYSCOOT ou par toute société contrôlée par CITYSCOOT au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions et réclamations via différents canaux définis à l’article 7.2.

« Site Internet »

désigne le site web du Service CITYSCOOT disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.

« Utilisateur »

désigne tout Client, remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes, ayant créé un compte CITYSCOOT ou un compte dans l’application d’un partenaire tiers, et finalisé son Inscription lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service CITYSCOOT dans les conditions des présentes CGUS.

« Zone CITYSCOOT »

désigne une zone géographique définie par CITYSCOOT à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le Scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des deux roues motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones CITYSCOOT sont visibles dans l’Application. Sur le Scooter, un voyant lumineux jaune situé sur le guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone. CITYSCOOT se réserve le droit de modifier l’étendue géographique d’une Zone CITYSCOOT à tout moment.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

Le Service est facturé à la minute. Le prix à la minute est indiqué en ANNEXE 1.

Les Locations, en fonction de leur durée, et les achats de « packs de minutes », font l’objet d’une facturation.

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

Les « packs minutes » sont soumis à une durée de validité telle qu’elle est indiquée à l’Utilisateur au moment de l’achat. En dehors des conditions applicables au droit de rétractation, l’achat de « pack minutes » ne fait l’objet d’aucun remboursement.

Les prix et les pénalités applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment par CITYSCOOT conformément à l’article 17.2 des présentes CGUS.

L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soient notamment établis et prouvés sur la base de l’Application et des dispositifs de CITYSCOOT.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Être majeur (avoir au moins 18 ans).
Transmettre par voie électronique une copie des documents suivants dont il est titulaire :

- Permis de conduire européen de type AM, A1, A2, A ou B en cours de validité ou un permis de conduire voiture non-européen, quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin et qu’il comporte une photo d’identité ; ou
- Brevet de sécurité routière (BSR) ;
- Si la personne physique a transmis un BSR, ou si elle n’a pas de permis de conduire et qu’elle est née avant le 01/01/1988, ou si le document transmis ne comporte pas de photo, elle devra également transmettre l’un des documents suivants en cours de validité pour avoir accès au Service :

(i) carte d’identité si émise dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse ; ou
(ii) passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu’il soit libellé en alphabet latin ; ou
(iii) titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France).

Ne pas être débiteur auprès de CITYSCOOT de sommes dont il ne se serait pas acquitté au titre d’une précédente inscription ou Location auprès de CITYSCOOT.
Disposer d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application.
Transmettre par voie électronique les informations relatives à une ou plusieurs cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité.

CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques afin de s’assurer du respect des conditions d’accès au Service susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’accès au Service ni l’utilisation du Service.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Dispositions générales

Pour s’inscrire et acquérir la qualité d’Utilisateur, le Client doit impérativement :

télétransmettre à l’aide de l’outil intégré dans l’Application les documents visés à l’article 4 et une photo de son visage aux fins d’authentification desdits documents
remplir le formulaire d’Inscription dans l’Application, dans lequel l’Utilisateur indique :

- son nom,
- son prénom,
- sa date de naissance,
- un numéro de téléphone portable valide,
- une adresse e-mail valide,
- son adresse de domiciliation complète,
- un mot de passe respectant les préconisations de sécurité de CITYSCOOT. A ce titre, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe distinct de celui utilisé pour d’autres comptes ou services et à changer régulièrement de mot de passe (une à deux fois par an), afin de garantir une sécurité optimale et de se prémunir contre tout risque de fraude,
- avoir consulté et accepté les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT accessibles sur l’Application et sur le Site Internet www.cityscoot.eu,
- s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter,
- le numéro d’une ou plusieurs de ses cartes bancaires Visa ou Mastercard en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Le Client doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

5.2 Prise d’effet

L’Inscription de l’Utilisateur prend effet à la fin du processus d’Inscription décrit ci-dessus, après vérification des informations et des documents télétransmis par l’Utilisateur. CITYSCOOT ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa prise d’effet.

5.3 Durée

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, sans préjudice de l’article 5.4 et de l’article 15 ci-dessous.

5.4 Désinscription

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser le Service à tout moment.

A cet effet, l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en faisant la demande au Service Client par e-mail à [email protected] . Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, ainsi que tout autre avantage acquis par l’Utilisateur, le cas échéant, au titre du Programme de Fidélité de CITYSCOOT, seront définitivement perdus par l’Utilisateur et ne lui seront en aucun cas remboursés.

La désinscription n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet de toutes les sommes dues par l’Utilisateur à CITYSCOOT.

5.5 Caractère personnel de l’Inscription

L’Inscription est strictement personnelle au Client et incessible.

Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais le Service Client de Cityscoot au 09 69 36 20 26 (ou par courriel à [email protected]) et à lui adresser le cas échéant le récépissé de son dépôt de plainte en cas de perte et/ou de vol du ou des smartphone(s) sur le(s)quel(s) il a téléchargé l’Application, en cas d’utilisation par un tiers de ses Identifiants ou en cas de perte de leur caractère confidentiel pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CGUS, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et CITYSCOOT consistant en la mise à disposition du Scooter en location courte durée, soit exécuté dès la confirmation de sa première Réservation, et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

En cas d’achat de « pack minutes », l’Utilisateur a la faculté d’exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’achat.

Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Client de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible ici, dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse [email protected].

Si l’utilisation du Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur est intégralement remboursé du montant du « pack minutes » payé.

Si l’utilisation du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, dans ce cas :

si l’Utilisateur a consommé l’intégralité des minutes de son « pack minutes », il est facturé de la totalité du « pack minutes » ainsi que des éventuels coûts complémentaires et/ou pénalités relatifs à l’utilisation du Service ;
si l’Utilisateur a consommé partiellement les minutes de son « pack minutes », il est remboursé du prix du « pack minutes » et est facturé au prix de la location à la minute pour le nombre de minutes utilisées, ainsi que des éventuels coûts complémentaires et/ou pénalités relatifs à l’utilisation du Service. Dans ce cas, le tarif promotionnel ne bénéficie pas à l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE CITYSCOOT

Le Service CITYSCOOT n’est accessible que via l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à et la mise à jour de l’Application via son smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible.

7.1 Espace Personnel

L’Utilisateur peut, sur l’Application et sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :

Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié
Consulter les Questions Fréquemment Posées (FAQ)
Consulter les CGUS
Consulter la Politique de Confidentialité
Mettre à jour ses données personnelles (adresse, mot de passe, cartes bancaires)
Modifier sa ville de préférence
Consulter son historique de Réservations et de Locations
Consulter et télécharger ses factures
Consulter son statut Utilisateur et les éventuels avantages acquis au titre du Programme de Fidélité
Définir le niveau d’accélération CityBoost (douce, moyenne ou rapide)
Acheter des Packs de minutes prépayées
Saisir un Code promotionnel
Modifier et partager son Code de parrainage
Consulter son solde de minutes créditées

7.2 Service Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client comme suit :

Par téléphone au 09 69 36 20 26, 24h/24 et 7jours/7, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, pour signaler un incident technique.

Par e-mail à [email protected] pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte CITYSCOOT, ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application de CITYSCOOT, ou plus généralement apporter un commentaire.

7.3 Informations sur les Scooters et la Réservation

Sur l’Application, l’Utilisateur peut :

Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones CITYSCOOT
Procéder à la Réservation d’un Scooter
Annuler sa Réservation dans un délai maximum de dix (10) minutes à compter de sa Réservation
Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS

7.4 Location d’un Scooter

7.4.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible, puis le réserve via l’Application. Il reçoit alors le Code de Réservation à 4 chiffres, marquant le début de la période de Réservation.

Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller en saisissant le Code de Réservation sur le clavier numérique situé sur la gauche du guidon. La saisie du Code de Réservation marque la fin de la période de Réservation du Scooter et le démarrage de la période de Location.

Si l’Utilisateur n’a pas déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée.

7.4.2 Déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit saisir le Code de Réservation qu’il a reçu via l’Application, sur le clavier numérique intégré au Scooter.

Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.

7.4.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique dédiée de l’Application ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

Freins défaillants.
Carénages cassés.
Pneu crevé.
Rétroviseur manquant.
Levier de frein cassé ou tordu.
Phare cassé ou lumières cassées.
Clavier ou compteur cassés.
Béquille cassée.

Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Scooter endommagé.

7.4.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

Lever la selle pour accéder au Casque.
Ajuster le Casque à sa taille et l’enfiler.
Ajuster les rétroviseurs.
Positionner sur « ON » le bouton rouge situé à droite du guidon.

7.4.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon si l’Utilisateur souhaite ranger le Casque.
Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
Positionner le bouton rouge situé côté droit du guidon sur « OFF ».
Attendre l’extinction du compteur

Les minutes de Location continuent à courir pendant la période de Pause.

7.4.6 Procédure de restitution du Scooter et de fin de Location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa Location, l’Utilisateur doit :

S’assurer d’être dans une Zone CITYSCOOT (voyant jaune « HORS ZONE » éteint).
S’assurer des conditions de stationnement autorisées dans la commune et dans la zone de restitution du Scooter et les respecter.
S’assurer d’avoir stationné le Scooter sur une place autorisée.
Béquiller le Scooter.
Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon.
Ranger le Casque sous la selle dans la position indiquée par le sticker situé sous la selle.
Retirer tous Accessoires de l’Utilisateur du Scooter, CITYSCOOT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié ou volé.
Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
Positionner le bouton rouge situé à droite du guidon sur « OFF ».
Attendre l’extinction du compteur.
Presser le bouton FIN dans les 10 secondes suivant son allumage, ou cliquer sur « Terminer ma location » dans l’Application de CITYSCOOT.
Vérifier que la diode verte « LIBRE » est allumée.

Si l’un des voyants orange ou rouge s’allume ou clignote sur le clavier du Scooter, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

7.4.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique dédiée de l’Application, ou par téléphone. L’Utilisateur s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre par l’intermédiaire du formulaire de Contact dans l’Application ou par email au Service Client de CITYSCOOT.

7.4.8 Fin de Location déclenchée par CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préavis et d’annuler une Réservation ou de mettre fin à une Location dans les cas suivants, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur :

Problème technique ou incident de sécurité affectant l’utilisation du Service ou la gestion des Scooters.
Fermeture exceptionnelle du Service sur décision d’une autorité compétente ou pour tout motif propre à CITYSCOOT.
Force majeure.
Panne, accident ou détection automatique de choc du Scooter concerné.
Suspension ou désactivation du compte de l’Utilisateur ou de son accès au Service conformément à l’article 15 des présentes CGUS.
Pause du Scooter si CITYSCOOT n’arrive pas à contacter l’Utilisateur.
Vol du Scooter pendant une Location.

7.5 Procédure d’assistance

7.5.1 Déclenchement de la procédure

La procédure d’assistance doit être déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service Client au 09 69 36 20 26 (coût d’un appel local depuis un portable français).

La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de CITYSCOOT auxquelles l’Utilisateur apportera son concours.

7.5.2 Actions et responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client

a) Accident corporel ou matériel

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter par téléphone le Service Client CITYSCOOT au 09 69 36 20 26 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle.
Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours.
Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable (dont un exemplaire vierge est présent sous la selle du Scooter) détaillant les circonstances de l’accident, contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s (l’)autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident.
Envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : CITYSCOOT, Service Sinistres, 8 rue Bayen, 75017 Paris.
Indique au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible des témoins, par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier simple à CITYSCOOT, 8 rue Bayen, 75017 Paris.
Collabore avec l’assureur de CITYSCOOT par tous moyens requis par l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

b) Panne du Scooter ou crevaison

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 30 26 26 quelle que soit la nature de la panne.

L’Utilisateur :

S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle.
Met tout en œuvre pour limiter la gêne éventuelle causée par le Scooter en panne aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules.
Reste à proximité du Scooter jusqu’à l’accord express (appel, e-mail, SMS…) du Service Client ; à défaut, les frais de dépannage pourront lui être facturés.

c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 09 69 36 20 26.

Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, 8 rue Bayen, 75017 Paris, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter en temps réel toute inclinaison inhabituelle du Scooter. En cas de détection de choc ou de chute, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

7.5.3 Fin de Location en cas d’accident

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux articles 7.5.1 et 7.5.2.

Néanmoins, le Scooter reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

8.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes dont il serait redevable dans le cadre de l’utilisation du Service, et notamment :

Le prix d’utilisation du Service CITYSCOOT,
Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
Les franchises d’assurance en cas de sinistre ; lesquelles sont énumérées à l’ANNEXE 3,
Les pénalités énumérées à ANNEXE 2 des présentes CGUS.

L’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les éléments dus par l’Utilisateur identifiés ci-dessus feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui sera adressée à l’Utilisateur dans les trois (3) mois suivant la date de prise de connaissance par CITYSCOOT des faits donnant lieu à leur exigibilité.

8.2 Paiement de la Location

Le prix de la Location, défini conformément à l’ANNEXE 1, est exigible à la fin de chaque Location.

CITYSCOOT émet une facture après que l’Utilisateur a effectué une ou plusieurs Locations. Le prélèvement sera effectué sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription, dans l’intervalle de temps indiqué sur la facture.

En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur peut régler sa facture directement à CITYSCOOT depuis son Espace Personnel. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès au Service de l’Utilisateur, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUS.

8.3 Mise à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas d’expiration de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, CITYSCOOT pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

8.4 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

En saisissant ses références de carte bancaire lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires dans son Espace Personnel, l’Utilisateur consent à CITYSCOOT une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’Utilisateur conformément aux présentes CGUS (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de Location, les pénalités, la franchise en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable).

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.

8.5 Facturation

Les factures de l’Utilisateur seront mises à sa disposition par voie électronique dans son Espace Personnel, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site ou dans l’Application pour prendre connaissance de son historique de trajet, son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité y afférentes.

L’Utilisateur peut télécharger ses factures via son Espace Personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de Location d’un Scooter dans un pays autre que la France où le Service est disponible, CITYSCOOT pourra communiquer les informations le concernant, et notamment ses données bancaires, aux fins de la facturation par l’entité locale de CITYSCOOT dans le pays concerné.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1 Conduite du Scooter

L’Utilisateur doit utiliser le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions du Code de la route.

En outre, l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux deux roues motorisés électriques quand il ne l’utilise pas, et utiliser tous éléments de sécurité obligatoires fournis avec le Scooter.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 09 69 36 20 26.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, boire et manger ou téléphoner une fois sur le Scooter.

CITYSCOOT préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque dont le port est obligatoire). Il est rappelé à l’Utilisateur que le port de gants est obligatoire conformément à l’article R. 431-1-2 du Code de la Route. L’Utilisateur doit posséder des gants homologués au sens de l’article précité et les porter lors de la conduite du Scooter.

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite à l’article 7.4.6.

9.2 Usage du Scooter

Le Scooter est homologué pour le transport d’un passager.

L’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

Pour le transport de marchandises à titre onéreux.
Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet.
En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter.
Lorsque le Scooter est en surcharge.
Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau.
Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…).
En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations.
A toutes fins illicites.
Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux.
Pour le transport de voyageur à titre onéreux, même de façon occasionnelle.
Pour l’apprentissage de la conduite.
Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement.
S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

9.3 Conducteur autorisé du Scooter

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur qui a loué le Scooter. L’Utilisateur s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant et du mot de passe associé pour avoir accès au Service.

Toute utilisation de l’Application avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il est seul responsable de leur confidentialité et sécurité.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le modifier immédiatement, afin que son compte demeure à la fois sécurisé et fonctionnel.

L’Utilisateur demeure exclusivement et entièrement responsable de toute utilisation du Service, y compris par un tiers (à son insu ou en violation des dispositions qui précèdent), par l’intermédiaire de l’Application installée sur son ou un de ses smartphone(s).

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

9.4 Permis de conduire

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que visé à l’article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque Location d’un Scooter.

L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis visé à l’article 4 lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent être ni suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.

Il est rappelé que les Utilisateurs titulaires d’un permis de conduire délivré par un pays en dehors de l’Union européenne, et qui n’est pas libellé en langue française, sont obligés de se munir d’une traduction officielle en français de leur permis de conduire et du permis international si ce dernier est requis pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser un Scooter en France. Cette traduction (ainsi que leur pièce d’identité) peut leur être demandée en cas de contrôle par CITYSCOOT ou par une autorité compétente.

9.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance licite ou illicite altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie individuelle conducteur visée à l’article 10.2 ci-dessous.

9.6 Restriction de circulation

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’appliqueront.

9.7 Dommages

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris au Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter durant toute la durée de la Location.

L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de perte ou de dommages survenus pendant la période de Location, l’Utilisateur devra indemniser CITYSCOOT des préjudices et frais encourus dans la limite d’une franchise forfaitaire de 350 euros (hors casque), sauf si la perte ou les dommages sont imputables à un tiers, qui pourra être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Cette évaluation sera faite sur la base du prix des pièces détachées accessible ici. Cette liste de prix est fournie à titre indicatif, seul fait foi le prix communiqué à l’Utilisateur lors de la réparation.

9.8 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur des présentes CGUS, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel), l’Utilisateur sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que CITYSCOOT pourrait subir du fait du manquement de l’Utilisateur, en particulier si les manquements de l’Utilisateur entraînent l’exclusion de la garantie d’assurance souscrite par CITYSCOOT (sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités additionnelles prévues en ANNEXE 2). Cette disposition est non-exclusive de tout autre recours que pourrait avoir CITYSCOOT à l’encontre des passagers ou tiers au titre de leur responsabilité respective.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Durant la durée de la Location, l’Utilisateur bénéfice, sous réserve des cas d’exclusion visés au présent article, de l’assurance souscrite par CITYSCOOT couvrant la responsabilité civile, la garantie individuelle conducteur, l’incendie, le vol ou tentative de vol du Scooter, le vandalisme, ainsi que les dommages et assistance au Scooter. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le prix de la Location.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 3.

10.1 Assurance Responsabilité Civile

10.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur bénéficie de l’assurance responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des assurances.

10.1.2 L’assurance responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 euros.

10.1.3 Sont exclus de la garantie :

Le fait volontaire.
Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter.
La réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d’un vol du Scooter.
Le paiement des amendes et des indemnités fourrières.
Toute utilisation interdite par l’article 9.2 des présentes CGUS.

10.2 Garantie Individuelle Conducteur

10.2.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie conducteur. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

10.2.2 Champ d’application de la garantie

En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le Scooter est impliqué, l’Utilisateur ou ses ayants droit en cas de décès sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 euros.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 euros, à la réparation du préjudice subi par les ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.

10.2.3 Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel de l’Utilisateur qui :

N’a pas l’âge requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du Scooter.
Au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état.
Ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états.
Participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais).
Circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.
N’est pas autorisé à conduire le Scooter.

ARTICLE 11 PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur est légalement responsable du Scooter et prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la durée d’utilisation du Scooter ou en cas de stationnement non autorisé du Scooter jusqu’à la Location du Scooter par le prochain Utilisateur (notamment en cas de stationnement sur une place provisoire telle qu’une place livraison).

Pour plus d’informations sur les procédures légales applicables en cas d’infraction du Code de la Route détectée par voie automatisée, les Utilisateurs sont invités à consulter le site web www.antai.gouv.fr .

11.1 Processus applicable en cas d’infraction au Code de la Route

En cas de notification à CITYSCOOT d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route par l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. Il incombera à l’Utilisateur de payer l’amende correspondante, sous réserve de son droit de contester l’infraction dans les conditions prévues par la loi.

11.2 Frais correspondants

CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’ANNEXE 2 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal, ainsi que les frais liés à la mise en fourrière du Scooter tels que prévus à l’ANNEXE 2, le cas échéant.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE CITYSCOOT

CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages aux Accessoires de l’Utilisateur.

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable des dommages aux personnes et aux biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation par un tiers d’un Scooter réservé grâce aux Identifiants d’un Utilisateur.

En aucun cas CITYSCOOT n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT.

Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de niveau de charge de la batterie du Scooter réservé par l’Utilisateur.

La responsabilité de CITYSCOOT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Virus informatique transmis par le réseau Internet.
Interruption des services accessibles sur le réseau Internet.
Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G.
Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte.
Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT.
Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit.
Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité ou d’intempéries.
Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée.
Indisponibilité du Scooter.
Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Tout cas mentionné à l’article 7.4.8 des CGUS.

CITYSCOOT se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel telle qu’une avarie matérielle, une panne technique, un problème de sécurité, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

CITYSCOOT peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, CITYSCOOT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Clients. En créant un compte CITYSCOOT et/ou en utilisant le Service, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par CITYSCOOT conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.

ARTICLE 14 – OFFRES PROMOTIONNELLES DE CITYSCOOT

CITYSCOOT peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGUS sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

14.1 Codes promotionnels

En cas de mise à disposition par CITYSCOOT d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, le titulaire reconnaît et accepte que le code promotionnel :

est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet et/ou sur l’Application de CITYSCOOT (sauf indication contraire) ;
n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée en même temps que le code promotionnel ;
peut expirer avant son utilisation ;
ne peut être mis à disposition du public sauf autorisation expresse de CITYSCOOT ;
ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce.

L’utilisation du code promotionnel peut aussi être soumise à des conditions supplémentaires qui seront communiquées dans le cadre de l’offre.

Toute utilisation du code promotionnel autre que celle prévue par CITYSCOOT est prohibée. Les codes promotionnels sont incessibles et indivisibles. Ils ne sauraient être remboursés et/ou échangés. Sauf indication contraire, les codes promotionnels d’un tiers ne sont pas utilisables dans l’Application.

L’utilisation de tout code promotionnel émis par un tiers et applicable au Service CITYSCOOT est soumise aux conditions d’utilisation établies par ce tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGUS et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, CITYSCOOT se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel et de prélever tout montant dû par l’Utilisateur en conséquence.

14.2 Programme de Fidélité de CITYSCOOT

Le Programme de Fidélité de CITYSCOOT (« Bonus Fidélité ») est réservé aux Utilisateurs ayant un compte CITYSCOOT. Il a pour objet de permettre aux Utilisateurs de cumuler des minutes offertes en fonction de leur statut.

14.2.1 Comptabilisation des minutes roulées

Le programme de fidélité « Bonus Fidélité » comptabilise chaque jour les minutes payantes roulées par l’Utilisateur au fil de ses Locations du mois.

Sont comptabilisées : les minutes facturées à l’unité au tarif en vigueur ou débitées d’un Pack CityRider.

Ne sont pas comptabilisées : les minutes offertes (issues d’un code promotionnel, d’un code de parrainage, d’un geste commercial ou du programme de fidélité du mois précédent…) et les minutes remboursées ou recréditées après une Location.

Si l’une ou plusieurs des Locations de l’Utilisateur effectuées sur le mois en cours sont remboursées, intégralement ou partiellement, le programme de fidélité déduira du nombre de minutes comptabilisées les minutes remboursées ou recréditées, entrainant une modification potentielle du statut de fidélité de l’Utilisateur.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, CITYSCOOT se réserve le droit de déduire les minutes non-payées du montant des minutes cumulées par l’Utilisateur et d’ajuster son statut de fidélité en conséquence.

14.2.2 Statut de fidélité

En fonction du nombre de minutes comptabilisées par l’Utilisateur chaque mois, l’Utilisateur se voit attribuer l’un des statuts suivants :

NOMBRE DE MINUTES PAYANTES COMPTABILISEES PAR MOIS	STATUT
Moins de 300 min	CityRider
Entre 300 et 499 min	CityLover
Entre 500 et 999 min	CityMaster
1 000 min et plus	CityLegend

Le statut de l’Utilisateur est conservé depuis sa date d’obtention jusqu’à ce qu’il atteigne le statut supérieur ou jusqu’à la fin du mois en cours.

14.2.3 Attribution de minutes gratuites

Le statut de fidélité final obtenu à la fin du mois définit le nombre de minutes offertes le mois suivant à l’Utilisateur. Celles-ci lui sont transmises via email par le biais d’un code promotionnel que l’Utilisateur devra saisir dans l’Application (rubrique « Code promo »). Les minutes ainsi créditées sur le compte de l’Utilisateur au cours du mois suivant expireront à la fin de celui-ci.

NOMBRE DE MINUTES PAYANTES PAR MOIS	STATUT	NOMBRE DE MINUTES GRATUITES ATTRIBUEES
Moins de 300 min	CityRider	0 minute
Entre 300 et 499 min	CityLover	30 minutes
Entre 500 et 999 min	CityMaster	60 minutes
1 000 min et plus	CityLegend	130 minutes

14.2.4 Utilisation des minutes gratuites

L’Utilisateur peut utiliser ses minutes gratuites issues du programme de fidélité tout au long du mois suivant (en une ou plusieurs Locations), jusqu’à épuisement de celles-ci. Toute minute gratuite non-consommée pendant le mois suivant est perdue.

Les minutes gratuites créditées sur le compte de l’Utilisateur sont débitées en priorité. Si l’Utilisateur a bénéficié d’autres minutes gratuites via des opérations commerciales ou marketing (code promotionnel, code parrainage…), ce sont les minutes gratuites dont la date d’expiration est la plus proche qui sont débitées en priorité.

Les minutes gratuites sont attribuées personnellement à l’Utilisateur et ne sont donc pas cessibles. De même, il n’est pas possible de les transférer ou de les cumuler avec d’autres minutes gratuites obtenues sur un autre compte. Les minutes gratuites n’ont pas de valeur monétaire, marchande ou patrimoniale et ne peuvent jamais donner lieu à une conversion monétaire.

14.2.5 Informations

L’Utilisateur sera informé de l’attribution des minutes gratuites par email. L’Utilisateur peut également consulter le nombre de minutes comptabilisées par lui et le solde de ses minutes gratuites dans son Espace Personnel, rubrique « Solde de minutes ».

Il est précisé qu’en se désinscrivant du Service CITYSCOOT, l’Utilisateur perd le bénéfice de toutes ses minutes gratuites accumulées et, plus généralement, de tous les avantages du programme de fidélité.

14.2.6 Responsabilité

CITYSCOOT est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du programme de fidélité CITYSCOOT, quelles que soient leurs causes. En cas de dysfonctionnement du programme de fidélité, CITYSCOOT fera néanmoins ses meilleurs efforts pour proroger, pour une durée équivalente à celle du dysfonctionnement, le bénéfice du cumul de minutes et des avantages acquis par l’Utilisateur.

En cas de contestation du montant des minutes cumulées ou du solde de minutes de l’Utilisateur, seules les informations contenues dans la base de données de CITYSCOOT feront foi.

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AU SERVICE CITYSCOOT

CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service par CITYSCOOT pour quelque cause que ce soit. Le solde de crédit « minutes » est maintenu le cas échéant pendant toute la durée de la suspension.

CITYSCOOT se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription dans les cas suivants, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur dans les circonstances suivantes :

Utilisation ou présomption d’utilisation des Identifiants d’un Utilisateur par un tiers.
Utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
Falsification, omission ou inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur ;
L’absence de mise à jour des informations concernant l’Utilisateur dans son Espace Personnel ;
Divulgation ou utilisation illicite des coordonnées du compte de l’Utilisateur ;
Mise en œuvre de tout procédé technique ayant pour objet ou effet de contourner les présentes CGUS ou porter préjudice aux intérêts de CITYSCOOT ou ses Utilisateurs ;
Incident ou défaut de paiement de l’Utilisateur ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur non régularisé dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que l’accès au Service pourra être suspendu pendant ce délai de régularisation ;
Mauvaise utilisation du Scooter ;
Non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUS ;
En cas d’interruption ou de cessation du Service pour quelque cause que ce soit, notamment dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle entre l’Utilisateur et CITYSCOOT, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : www.mediateur-cnpa.fr.

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 17 – COMMUNICATION DES CGUS AUX UTILISATEURS – MODIFICATION

17.1 Communication et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les CGUS sont soumises au Client pour acceptation lors de la création de son compte CITYSCOOT

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

De surcroît, les CGUS sont envoyées à l’Utilisateur par email à la suite de son Inscription.

17.2 Modification des CGUS

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de CITYSCOOT. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application lors de sa prochaine Réservation d’un Scooter.

En cas de modification des CGUS intervenant après son Inscription, l’Utilisateur sera invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées avant sa prochaine Réservation. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut se désinscrire en suivant la procédure décrite à l’article 5.4 ci-dessus.

Toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée et opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX UTILISATEURS UBER (PARIS UNIQUEMENT)

Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent également à tout Utilisateur remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes et accédant au Service CITYSCOOT via l’application d’Uber (l’« Utilisateur Uber »), conformément aux conditions générales d’Uber et aux présentes CGUS.

Les Utilisateurs Uber sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des présentes CGUS, en ce compris les dispositions spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent article 18 ci-dessous, et des conditions générales d’Uber.

18.1 Modification de l’article 2 des CGUS

L’article 2 des présentes CGUS est complété comme suit :

Les personnes souhaitant avoir accès au Service CITYSCOOT via un compte Uber sont invitées à consulter également les conditions générales d’Uber.

18.2 Non-application de l’article 5 des CGUS aux Utilisateurs Uber

Les dispositions de l’article 5 des CGUS ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

Les modalités d’inscription sur l’application d’Uber sont détaillées dans les conditions générales d’Uber.

18.3 Non-application de l’article 7.1 des CGUS aux Utilisateurs Uber

Les dispositions de l’article 7.1 des CGUS ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

Les Utilisateurs Uber n’ont pas d’Espace Personnel dans l’Application de CITYSCOOT mais peuvent consulter les informations les concernant et gérer leurs informations personnelles dans l’application d’Uber.

18.4 Modification de l’article 7.2 des CGUS

L’article 7.2 est CGUS est complété comme suit :

En cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, ou d’incident technique, l’Utilisateur Uber est invité à prendre contact avec le service client de CITYSCOOT par téléphone au 09 69 36 20 26, 24h/24 et 7jours/7.

Pour toute question liée à son compte Uber, l’application d’Uber, la facturation et le paiement du Service, l’Utilisateur Uber est invité à prendre contact avec le service client d’Uber.

18.5 Modification des articles 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 des CGUS

Les dispositions des articles 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5 des CGUS ne sont pas applicables aux Utilisateurs Uber.

Les Utilisateurs Uber sont invités à prendre connaissance des modalités de facturation et de paiement détaillées dans les conditions générales d’Uber.

18.6 Modification de l’article 11.1 des CGUS

Les dispositions de l’article 11.1 des CGUS sont remplacées par les dispositions suivantes applicables aux Utilisateurs Uber :

En cas de notification d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur Uber, CITYSCOOT informera Uber et l’Utilisateur Uber par courriel, de l’existence du procès-verbal. A la suite de cette notification, CITYSCOOT se réserve le droit d’acquitter l’amende auprès de l’autorité compétente et facturera dans ce cas l’Utilisateur Uber du montant de l’amende ainsi que de toute somme forfaitaire prévue en ANNEXE 2 des CGUS au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement du procès-verbal, ainsi que des frais liés à la mise éventuelle en fourrière du véhicule.

18.7 Modification de l’article 17 des CGUS

Les dispositions de l’article 17.2 ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Uber.

L’Utilisateur Uber sera invité à accepter les présentes CGUS selon les modalités déterminées par Uber. La preuve de cette acceptation sera conservée par Uber conformément aux conditions générales et à la politique de confidentialité d’Uber.

ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES

PARIS :
– 0,39€ PAR MINUTE

NICE :
– 0,29€ PAR MINUTE

Le prix des Packs de minutes est celui proposé sur l’Application au moment de l’achat.

ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS

PENALITES – SANCTIONS

Abandon du Scooter pendant la location hors zone

La Location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT. En sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT (effectuée dans un délai maximum de 48heures), l’Utilisateur sera facturé des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€

– Ailleurs : 200€

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public

L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 20€ par heure à compter de la fin de sa Location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone CITYSCOOT + 50€ de frais de déplacement.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Défaut de Paiement
Non-paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur.

Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

Panne de batterie due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT (ou à l’atelier) établis en fonction de localisation du scooter :

– Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50€

– Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€

– Ailleurs : 200€

Perte ou dégradation du Casque

Facturation de 150€ couvrant le remplacement du casque et les frais d’intervention

Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 7.5 Sinistre non déclaré par l’Utilisateur. Documentation et/ou évènement non communiqué(s) à CITYSCOOT dans les 48h suivant le sinistre ou suivant la demande de CITYSCOOT. Vol non déclaré aux autorités de Police.

Frais de gestion de 200€

+ Frais de rapatriement du scooter :

Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50€
Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€
Ailleurs : 200€

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur
au moment de l’Inscription au Service ou de l’accès au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT.

Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police
dû à un stationnement non-autorisé.

Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :

– Des frais de déplacement d’un de nos agents ou prestataire mandaté pour aller chercher le scooter en fourrière et l’en sortir : 50€

– Des frais de fourrière réels plafonnées à une journée de garde.

– Du montant de la Location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou dans les ateliers CITYSCOOT.

Contraventions
Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route.

La contravention sera traitée conformément à l’article 11 des CGUS. En sus de l’amende applicable, l’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion.

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter
(plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable)

Sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 2) :

+ Frais de rapatriement du Scooter :

Dans les villes incluses (partiellement ou totalement) dans la zone Cityscoot : 50€
Dans les villes limitrophes non incluses dans la zone : 100€
Ailleurs : 200€

+ Frais de gestion de 100€ couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur.

ANNEXE 3 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE

GARANTIES INCLUSES	FRANCHISES
Responsabilité Civile	–
Garantie du conducteur	Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15%
Catastrophes Naturelles	Franchise légale de 380 €
Catastrophes Technologiques	–
Vol	Franchise : 350 € (hors casque)
Incendie – Forces de la nature	Franchise : 350 € (hors casque)
Attentats	–
Dommages Tous Accidents	Franchise : 350 € (hors casque)
Assistance	–