Conditions Générales d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, l’offre tarifaire, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au service CITYSCOOT, tels que ces termes sont définis ci-après.

CITYSCOOT est un service de mobilité électrique proposé par la Société CITYSCOOT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 862 021 dont le siège social est situé 37, rue des Acacias 75017 Paris.

Ce service a pour objet de proposer à ses Utilisateurs une offre de déplacement en scooter électrique par le recours à une location courte durée de scooters électriques en libre-service.

Tout accès et toute utilisation du Service CITYSCOOT implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 1 – DÉFINITION

 
« Accessoires de l’Utilisateur »

désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.

« Accessoires du Scooter »

désigne un Casque homologué, les Documents de Bord et les charlottes d’hygiène qui sont présents dans le Scooter.

« Application »

désigne l’application mobile de CITYSCOOT.

« Casque »

désigne le casque appartenant à CITYSCOOT, situé sous la selle et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Code de Réservation »

désigne le code à 4 chiffres que l’Utilisateur reçoit au moment de la confirmation de Réservation et qu’il doit saisir sur le clavier numérique du scooter pour commencer la Location.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS »

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’inscription mais également à chaque Réservation.

« Documents de Bord »

désigne l’ensemble des documents suivants : la copie du certificat d’assurance, la copie de la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont présents dans le Scooter.

« Espace Personnel »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet www.cityscoot.eu ou depuis l’application mobile après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures CITYSCOOT, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement du futur Utilisateur au Service CITYSCOOT, dans les conditions mentionnées dans les présentes CGUS.

« Location »

désigne le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès la saisie du Code de Réservation sur le Scooter et se termine quand la restitution du Scooter a été matérialisée par l’Utilisateur.

« Réservation »

désigne l’action de réserver un Scooter via l’application CITYSCOOT avant la Location.

« Scooter »

désigne l’un des scooters électriques identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par CITYSCOOT.

« Service »

désigne le service de location de courte durée de Scooters en libre-service proposé par la Société CITYSCOOT.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de CITYSCOOT mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions via différents canaux définis à l’article 6.1.

« Site Internet »

désigne le site web disponible à l’adresse www.cityscoot.eu.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique de conduire un Scooter et ayant souscrit le Contrat CITYSCOOT lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service CITYSCOOT dans les conditions dudit Contrat.

« Zone Cityscoot « 

désigne une zone géographique définie par CITYSCOOT à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut terminer sa Location en restituant le scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des Deux Roues Motorisés de son choix situé à l’intérieur de cette zone. Les Zones Cityscoot sont visibles dans l’Application. Sur le Scooter, un voyant lumineux jaune situé sur le guidon s’illumine lorsqu’il est situé en dehors de cette zone.
 

ARTICLE 2 – OBJET

 
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.
 

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

 
L’inscription au Service CITYSCOOT est gratuite.
Les Locations, en fonction de leur durée, et les achats de « packs de minutes » font l’objet d’une facturation.

Le tarif de Location en vigueur est de 0,28 euros TTC par minute de Location.

Dans son Espace Personnel, l’utilisateur peut acheter des minutes de Location prépayées, valables sans limitation de temps :
Pack de 100 minutes (CityRider100) à 25 euros TTC.
Pack de 500 minutes (CityRider500) à 100 euros TTC.

Le temps de Location est décompté automatiquement à compter de la saisie du code de réservation sur le clavier numérique du Scooter réservé, jusqu’à l’allumage de la diode verte « LIBRE » située sur le clavier, signalant la fin de la Location.

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soit établi et prouvé sur la base des instruments et de l’Application mis en place par Cityscoot.
 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

 
4.1 Accès à l’Inscription
 
L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite d’un Scooter.

4.2 Conditions d’inscription des personnes physiques
 
Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.
  • Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité.
  • Etre titulaire d’un BSR, permis AM, ou d’un permis de conduire si la personne est née après le 31 décembre 1987.
    Ce titre doit être Français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité, de type A, A1, A2, B ou BSR (permis AM)
    ou
    Délivré par les autorités d’un pays hors de l’Union Européenne au nom du ressortissant, en cours de validité, muni d’une photographie accompagné d’une traduction en langue française ou d’un permis international en cours de validité au nom du ressortissant / locataire
  • Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€)
  • Ne pas être débitrice auprès de CITYSCOOT de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de CITYSCOOT.

En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement CITYSCOOT par tous les moyens possibles. A moins d’être né avant le 1er janvier 1988, l’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par CITYSCOOT. L’Utilisateur sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter. CITYSCOOT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni l’utilisation du Service.
 

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

 
5.1 Moyen d’Inscription des personnes physiques

L’Inscription s’effectue en totale autonomie, par l’intermédiaire du site www.cityscoot.eu

L’Inscription s’opère en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, dans lequel l’Utilisateur indique son nom, son prénom, sa date de naissance, un numéro de téléphone portable valide, une adresse mail valide, et son adresse de domiciliation complète. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées. L’Utilisateur doit obligatoirement accepter les présentes CGUS qu’il déclare avoir lues et en avoir pleinement pris connaissance.

Sur la base de ces renseignements, CITYSCOOT envoie un e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Scooters en circulation). Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription.

CITYSCOOT ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

Pour finaliser son Inscription, l’Utilisateur devra impérativement :

  • Choisir un mot de passe.
  • Consulter et accepter les présentes CGUS.
  • Préciser s’il souhaite recevoir une initiation à la prise en main d’un Scooter CITYSCOOT.
  • Télétransmettre les documents visés aux points 4.2.2. et 4.2.3 à l’aide de l’outil de téléchargement mis à sa disposition sur le Site.
  • Enregistrer son numéro de carte bancaire Visa ou Mastercard en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Son Inscription sera validée par CITYSCOOT après :

  • Vérification et approbation par CITYSCOOT des documents télétransmis par l’Utilisateur.
  • Avoir suivi une séance d’initiation à la conduite d’un Scooter (si requis).

5.2 Désinscription

L’Utilisateur s’étant inscrit a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par email à contact@cityscoot.eu et à condition qu’aucune somme ne soit due à CITYSCOOT. Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, sera définitivement perdu par l’Utilisateur et ne lui sera en aucun cas remboursé.
 

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE CITYSCOOT

 
Le Service CITYSCOOT, nonobstant l’Inscription et l’existence du Site Internet, n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.
 
6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

Sur l’Application :

  • Visualiser le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans les Zones Cityscoot.
  • Procéder à la Réservation d’un Scooter.
  • Annuler sa Réservation dans un délai maximum de dix (10) minutes à compter de sa Réservation.
  • Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CGUS.
  • Consulter le Mode d’emploi et la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).
  • Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié.
  • Consulter les CGUS.

Sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :

  • Modifier ses données personnelles (adresse, n° de téléphone, coordonnées de la carte bancaire).
  • Consulter son historique de Réservations et de Locations.
  • Consulter ses factures.
  • Consulter les CGUS.

Par téléphone :

  • Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service ou pour signaler un incident technique, au 09 69 36 20 26 de 7h à 23h du lundi au dimanche.

Par email :

  • Contacter le Service Client à contact@cityscoot.eu pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application, ou plus généralement apporter un commentaire.

 
6.2 Location d’un Scooter

6.2.1 Réservation d’un Scooter

L’Utilisateur sélectionne un Scooter disponible puis le réserve via l’Application après avoir validé les CGUS. Il reçoit alors le Code de Réservation à quatre chiffres, marquant le début de la période de Réservation.

Il dispose alors de 10 minutes pour se rendre au Scooter réservé et le déverrouiller en saisissant le Code de Réservation sur le clavier numérique situé sur la gauche du guidon. La saisie du Code de Réservation marque la fin de la période de Réservation du Scooter et marque le démarrage de la période de Location.

Pendant la période de Réservation de 10 minutes, l’Utilisateur peut annuler gratuitement sa Réservation via l’Application.

Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa Réservation ou déverrouillé le Scooter pendant la période de Réservation de 10 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée, sans pénalités.

6.2.2 Déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit saisir le Code de Réservation qu’il a reçu via l’Application, sur le clavier numérique intégré au Scooter.

Le Scooter se met sous tension et la selle s’ouvre automatiquement.

6.2.3 État des lieux à la prise du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter avant son départ, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.

Exemples de dégâts que l’Utilisateur doit signaler au Service Client :

  • Carénages cassés ou fortement rayés
  • Pneu crevé
  • Rétroviseur manquant
  • Levier de frein cassé ou tordu
  • Phare cassé ou lumières cassées
  • Tout dommage pouvant nuire à la sécurité du conducteur lors de la conduite du véhicule
  • Clavier ou compteur cassés
  • Béquille cassée

6.2.4 Démarrage du Scooter

Pour démarrer le Scooter après l’avoir déverrouillé, l’Utilisateur doit :

  • Lever la selle pour accéder au casque.
  • Ajuster le casque à sa taille et l’enfiler.
  • Ajuster les rétroviseurs.
  • Positionner sur « ON » le bouton rouge situé à droite du guidon.

6.2.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

  • Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon si l’Utilisateur souhaite ranger le Casque.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé côté droit du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur
  • Vérifier que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.

6.2.6 Procédure de restitution du Scooter et de Fin de Location

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa location, l’Utilisateur doit :

  • S’assurer d’être dans une Zone CityScoot (voyant jaune « HORS ZONE » éteint).
  • Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.
  • Ouvrir la selle en appuyant sur le bouton « Casque » situé à gauche du guidon.
  • Ranger le Casque sous la selle dans la position indiquée par le sticker situé sous la selle.
  • Fermer la selle et vérifier que celle-ci est verrouillée.
  • Tourner et maintenir le guidon vers la gauche en butée.
  • Positionner le bouton rouge situé à droite du guidon sur « OFF ».
  • Attendre l’extinction du compteur.
  • Presser le bouton FIN dans les 10 secondes suivant son allumage, ou cliquer sur « Terminer ma location » dans l’Application.
  • Vérifier que le guidon est bloqué, que la diode verte « LIBRE » est allumée et s’assurer sur l’Application que le Scooter est à nouveau disponible à la Location.
  • S’assurer de recevoir le SMS de confirmation de fin de Location.

Si l’un des voyants orange ou rouge s’allume ou clignote sur le clavier, la procédure n’a pas été respectée et l’Utilisateur doit contrôler que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

6.2.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.
 
6.3 Procédure d’assistance

6.3.1 Déclenchement de la procédure

La procédure d’assistance est déclenchée par l’Utilisateur en cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison par un appel au Service Client au 09 69 36 20 26 (coût d’un appel local depuis un portable français). Le cas échéant CITYSCOOT redirigera l’Utilisateur vers Mondial Assistance pour la prise en charge des suites à donner à l’incident.

En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client Cityscoot, l’Utilisateur peut contacter directement Mondial Assistance au 01 40 25 53 47 en communiquant le n° de contrat 922018.

La procédure d’assistance implique des démarches et diagnostics de Cityscoot auquel l’Utilisateur apportera son concours.

6.3.2 Actions et Responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client

a) Accident corporel ou matériel

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter au téléphone le Service Client Cityscoot au 09 69 36 20 26 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation. En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client Cityscoot, l’Utilisateur peut contacter directement Mondial Assistance au 01 40 25 53 47 en communiquant le n° de contrat 922018.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle,
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou par Mondial Assistance.
  • Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable (dont un exemplaire vierge est présent sous la selle du Scooter) détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,
  • Envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 2 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : CITYSCOOT, 5bis rue Kepler, 75116 Paris.
  • Fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-dessus.
  • Collabore avec l’assureur de Cityscoot par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

b) Panne du Scooter ou crevaison

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client Cityscoot au 09 69 30 26 26 quelle que soit la nature de la panne.

L’Utilisateur :

  • S’équipe du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle,
  • Met tout en œuvre pour limiter la gêne éventuelle causée par le Scooter en panne aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
  • Reste à proximité du Scooter jusqu’à l’accord express (email, SMS,…) du Service Client ; à défaut, les frais de dépannage pourront lui être facturés.

c) Tentative de vol, vol du Scooter ou vandalisme

En cas de vol du Scooter ou de vandalisme survenu pendant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client Cityscoot au 09 69 36 20 26.

Le Service Client indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à CITYSCOOT, 5 bis rue Kepler 75116 Paris dans les quarante-huit (48) heures ouvrés suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

d) Détection automatique de choc

Le Scooter est équipé d’un dispositif électronique permettant à CITYSCOOT de détecter tout choc en temps réel ainsi que le point d’origine de l’impact sur le Scooter. En cas de choc, pour la sécurité du conducteur, CITYSCOOT se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour en diagnostiquer la provenance et prendre les mesures d’assistance nécessaires.

6.3.3 Fin de Location en cas d’accident

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite aux paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.

Néanmoins, le Scooter reste sous la responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.
 

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

 
7.1 Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

  • Le prix d’utilisation du Service Cityscoot,
  • Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,
  • Les franchises d’assurance en cas de sinistre. Ces franchises sont énumérées à l’Annexe 2.
  • Les pénalités énumérées à l’Annexe 1 des présentes CGUS,
  • Les différents frais engagés par CITYSCOOT (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur,
  • Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire,
  • Les éventuels coûts de contact du Service Client CITYSCOOT.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de CITYSCOOT pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêts au taux légal alors en vigueur en France majoré de 10 points de pourcentage, à compter du premier incident de paiement.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Espace Personnel sur le Site Internet CITYSCOOT pour prendre connaissance des informations le concernant, en particulier à consulter son encours, ses facturations et les dates d’exigibilité.

L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.
 
7.2 Paiement de la location

La facturation de la Location, aux modalités tarifaires prévues à l’Article 3, est arrêtée mensuellement chaque fin de mois ou dès que l’encours dépasse 30 euros.

CITYSCOOT prélève directement le montant facturé sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription.
 
7.3 Paiement des pénalités

Les pénalités décrites à l’Annexe 1 des présentes CGUS feront l’objet d’une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l’Utilisateur à tout moment.

Le paiement sera effectué par l’Utilisateur suivant le terme figurant sur la facture.
 
7.4 Mises à jour des moyens de paiement

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de CITYSCOOT soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Dans le cas de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l’Utilisateur s’engage, quinze (15) jours avant l’expiration de ladite carte, à les mettre à jour dans son Espace Personnel. Cette mise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l’expiration de la précédente.

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, CITYSCOOT suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.
 
7.5 Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire

Une empreinte de la carte bancaire de l’Utilisateur est indispensable pour valider l’Inscription et autoriser le prélèvement des montants dus.
 
7.6 Dépôt de Garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour :

  • Garantir le paiement de la franchise de 350€ exigible en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable.
  • Garantir le paiement concernant l’utilisation du Service.
  • Garantir la restitution du Scooter et le paiement des dommages à la charge de l’Utilisateur.
  • Garantir le paiement des pénalités encourues par l’Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’Inscription et/ou de la Location.
  • Garantir le paiement de tous frais qui pourraient être engendrés par tout manquement à ses obligations de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 
8.1 L’Utilisateur doit conduire le Scooter en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.

En outre l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux Deux Roues motorisés électriques quand il ne l’utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité obligatoire fourni avec le Scooter.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Accessoires du Scooter et de ses documents et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 09 69 36 20 26.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger ou de téléphoner une fois à bord du Scooter.

Cityscoot préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque).

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite au paragraphe 6.2.5. et  6.2.6.
 
8.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter de passager lors de la conduite d’un scooter Cityscoot. En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 5000€ sera applicable à l’Utilisateur responsable d’un dommage corporel affectant son passager.

En outre, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

  1. Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;
  2. Pour des tournées ou visites régulières de clientèle ;
  3. Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;
  4. En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter ;
  5. Lorsque le Scooter est en surcharge ;
  6. Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau ;
  7. Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations….);
  8. En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;
  9. A toutes fins illicites ;
  10. Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;
  11. Pour le transport de voyageur à titre onéreux même à titre occasionnel ;
  12. Pour l’apprentissage de la conduite ;
  13. Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;
  14. S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

 
8.3 Conducteur autorisé du Scooter CITYSCOOT

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur titulaire de l’Inscription et qui a loué le Scooter. Il s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service CITYSCOOT. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant CITYSCOOT (adresse e-mail) et du mot de passe associé.
 
8.4 Permis de conduire

Si l’Utilisateur est dans la situation de devoir détenir un permis de conduire tel que défini Article 4.2, il s’engage à ce que celui-ci ait été valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside et ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré, ni expiré au moment de son Inscription ainsi qu’à chaque Location d’un Scooter.

L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis visé aux points 4.2.2. et/ou 4.2.3 (permis de conduire, A, A1, A2, B, BSR (permis AM) ou carte d’identité / passeport s’il est né avant le 1er janvier 1988) lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent ni être suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters.
 
8.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter mis à sa disposition. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée à l’article 9 ci-dessous.
 
8.6 Restriction de circulation

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies étant autorisées aux véhicules de catégorie L1e, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’appliqueront.
 
8.7 Dommages

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter par lui durant toute la durée d’utilisation.

L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser CITYSCOOT des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le Scooter aura fait l’objet pendant la période de Location. Une franchise forfaitaire de 350€ pourra également être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, le cas échéant.
 
8.8 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel) des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser CITYSCOOT pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que CITYSCOOT a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par CITYSCOOT.  Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir CITYSCOOT à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.
 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

 
Durant la durée de la Location du Scooter, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par CITYSCOOT comportant des garanties Responsabilité Civile, Garantie Conducteur, Incendie, Vol ou tentative de vol du Scooter, vandalisme, Dommages et Assistance au véhicule . Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de la Location du Scooter.
L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 2.
 
9.1 Assurance Responsabilité Civile

9.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.

9.1.2 L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.

9.1.3 Sont exclus de la garantie :

  • le fait volontaire,
  • les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter,
  • la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Scooter,
  • le paiement des amendes et des indemnités fourrières,
  • toute utilisation interdite par l’article 8.2 des présentes CGUS.

 
9.2 Garantie Individuelle Conducteur

9.2.1 Objet de la garantie

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie Conducteur dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

9.2.2 Champ d’application de la garantie

En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 €.

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 €, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.

9.2.3 Exclusion de la garantie

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

  • n’a pas l’âge requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule.
  • au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état,
  • ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états.
  • participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais).
  • circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.
  • n’est pas autorisé à conduire.

 

ARTICLE 10 PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

 
L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation, dont il est légalement responsable.

Notifié d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte de l’Utilisateur, CITYSCOOT indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Utilisateur contrevenant. CITYSCOOT facturera à l’Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l’Annexe 1 des présentes CGUS s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.
 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE CITYSCOOT

 
CITYSCOOT s’engage à fournir un Scooter comprenant les Accessoires du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents de Bord.

CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Utilisateur, l’obligation incombant à l’Utilisateur de prendre soin et de ne pas oublier dans le Scooter ses effets personnels.

En aucun cas, CITYSCOOT n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT.

Le Service CITYSCOOT reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location ou de suffisance de batterie lorsque le niveau de charge avait été communiqué à l’Utilisateur.

La responsabilité de CITYSCOOT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, CITYSCOOT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de CITYSCOOT ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT,
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par CITYSCOOT sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
  • Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
  • Toute panne du Scooter quelle que soit son origine,
  • Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

CITYSCOOT se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.
 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

 
12.1

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par CITYSCOOT sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CGUS conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à CITYSCOOT – Service Client – 37, rue des Acacias – 75017 Paris, accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.
 
12.2

Les données personnelles pourront être utilisées par CITYSCOOT pour les besoins de gestion des Scooters et du Service et du compte de l’Utilisateur et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement.
 
12.3

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance (et/ou à la société de courtage) de CITYSCOOT qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, CITYSCOOT pourra facturer à l’Utilisateur les frais administratifs supportés par la gestion d’un dossier.
 
12.4

Conformément à l’Article 10 des présentes CGUS, CITYSCOOT communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.
 
12.5

Par ailleurs, CITYSCOOT pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique ou SMS, des informations et offres commerciales relatives au Service.

CITYSCOOT se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux Services fournis par CITYSCOOT. Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par voie électronique, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli au préalable.

À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à la prospection commerciale effectuée par CITYSCOOT pour son propre compte et/ou pour le compte de ses partenaires dans les conditions susmentionnées.v

En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

 
12.6

L’Utilisateur est informé et accepte expressément l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué pour des raisons de sécurité dans les Scooters CITYSCOOT et sur l’Application. Ce dispositif est destiné d’une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d’autre part à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les informations transmises par ce dispositif de géolocalisation soient consultables par CITYSCOOT en cas de besoin.
 

ARTICLE 13 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE CITYSCOOT

 
13.1 Prise d’effet

La prise d’effet de l’Inscription au Service CITYSCOOT est spécifiée à l’Article 5.1 des présentes CGUS. Par dérogation aux dispositions des présentes CGUS, toute Inscription souscrite avant la date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Service.
 
13.2 Durée

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS.
 

ARTICLE 14 – SUSPENSION DE L’ACCES AU SERVICE CITYSCOOT

 
CITYSCOOT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres.  Le solde de crédit « minutes » est maintenu pendant toute la durée de la suspension.
 

ARTICLE 15 RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION AU SERVICE CITYSCOOT

 
15.1 Résiliation par l’Utilisateur

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis, et ce moyennant une notification par email à l’adresse email du Service Client CITYSCOOT contact@cityscoot.eu.

La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues à CITYSCOOT.
 
15.2 Résiliation par CITYSCOOT

CITYSCOOT pourra résilier l’Inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge et/ou en cas de suspension ou d’annulation du Service par CITYSCOOT pour toute cause que ce soit.
 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 
Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Tous différends découlant de l’Inscription au Service CITYSCOOT ou en relation avec celle-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
 

ARTICLE 17 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

 
17.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS en cliquant sur la case correspondante.

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS sur le Site Internet www.cityscoot.eu et sur l’Application.
 
17.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS du Service CITYSCOOT est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGUS lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet www.cityscoot.eu, soit sur l’Application. La Société CITYSCOOT conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.
 
17.3 Modifications des CGUS après Inscription

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de CITYSCOOT. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application. Elles n’entreront en vigueur à l’égard de l’Utilisateur qu’à compter de son acceptation expresse, soit par le clic sur le bouton « J’accepte » et la case cochée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service » lors de son inscription sur le Site Internet www.cityscoot.eu, soit par le clic sur le bouton « Réserver mon Cityscoot » et la case cochée « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant chaque Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription en suivant la procédure décrite à l’Article 15.1 ci-dessus.
 
 

ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.
Chaque envoi d’un courrier en recommandé sera facturé 15€ à l’Utilisateur en sus des pénalités encourues et d’éventuels frais de gestion.


TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS


PENALITES – SANCTIONS

Abandon du Scooter pendant la location La location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse ou se trouve dans l’incapacité physique de le faire, jusqu’à sa récupération par CITYSCOOT.

Dans le cas où CITYSCOOT doit organiser le rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou à l’atelier, l’Utilisateur sera facturé 200€, en sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par CITYSCOOT ou par un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 20€ par heure à compter de la fin de sa location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone CITYSCOOT + 50€ de frais de déplacement.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées en Article 8 Voir article 8.8

En cas de sinistre (responsable ou non responsable), une pénalité de 1000 € sera appliquée si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le véhicule.

En cas d’accident responsable occasionnant un dommage corporel au passager, une pénalité de 5000 € vous sera appliquée.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Défaut de Paiement
Non-paiement des sommes dues à CITYSCOOT par l’Utilisateur.
Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

Les frais engagés par CITYSCOOT jusqu’au recouvrement des sommes dues majorées des intérêts au taux légal alors en vigueur en France +10 points de pourcentage seront à la charge de l’Utilisateur.

Panne de batterie survenant en dehors de la Zone CITYSCOOT
due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de CITYSCOOT ou d’un dépanneur mandaté par CITYSCOOT.
Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou à l’atelier :

  • 100€ du lundi au vendredi de 9h à 18h.
  • 200€ en dehors de ces horaires.
  • 300€ si la panne a eu lieu en dehors des départements 75, 92, 93 ou 94.

 

Perte ou dégradation du Casque 350€
Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie en 6.3
Sinistre non déclaré par l’Utilisateur.
Constat non communiqué à CITYSCOOT dans les 48h suivant le sinistre.
Vol non déclaré aux autorités de Police.
Facturation de 200€ en cas de rapatriement du Scooter.

Frais de gestion 15€.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur
au moment de l’Inscription au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par CITYSCOOT.
Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par CITYSCOOT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur à l’Inscription au Service.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police
dû à un stationnement non-autorisé.
Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :

    • Des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou à l’atelier : 200€
    • Du paiement de l’amende et des frais d’enlèvement.
    • Des frais de gestion : 15€
    • Du montant de la location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone CITYSCOOT ou dans les ateliers CITYSCOOT.

 

Contraventions
Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route.
La contravention sera dirigée vers l’Utilisateur mis en cause qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes.

L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion.

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter
(plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable)
En sus des sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 2) ou du rapatriement du Scooter, des frais de gestion de 100€ couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur.

 
 
 

ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE


GARANTIES INCLUSES


FRANCHISES

Responsabilité Civile
Garantie du conducteur Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15%
Catastrophes Naturelles Franchise légale de 380 €
Catastrophes Technologiques
Vol Franchise  : 350 € (hors casque)
Incendie – Forces de la nature Franchise  : 350 € (hors casque)
Attentats
Dommages Tous Accidents Franchise  : 350 € (hors casque)
Assistance